Les avenants au contrat de travail

1. Pourquoi ?

En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur peut imposer des changements dans les conditions de travail mais ne peut pas imposer une modification d’un élément essentiel du contrat. Cet élément ne peut être modifié qu’en passant par un avenant. Par exemple, sous conditions, il peut changer le planning du salarié. En revanche, il ne peut pas réduire son volume horaire en lui imposant de passer à temps partiel.

2. Un élément essentiel du contrat de travail

Il existe des éléments essentiels par nature, à savoir : la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail et la qualification professionnelle. Les magistrats distinguent également les éléments essentiels par la volonté des parties. Au moment de la conclusion du contrat, l’employeur ou le salarié ont pu faire d’un élément, non essentiel, un point primordial de leur accord. Par exemple, le salarié a pu accepter le contrat car il ne travaillait pas le mercredi ou qu’il était responsable RSE. Cet élément doit être précisé par une clause du contrat.

3. Respecter un délai de réflexion

Le changement d’un élément essentiel n’est pas sans conséquence. Selon les cas, les parties peuvent être amenées à respecter un délai obligatoire ixé par la loi ou la convention collective. Ainsi, si l’employeur veut modifier un élément essentiel pour une raison économique, le salarié dispose d’un mois complet de réflexion. De même, l’article 13 bis de la convention indique que le salarié à temps partiel dispose de trois jours ouvrés de réflexion en cas de proposition d’augmentation de son temps de travail par voie d’avenant. Quand ni la loi ni la convention collective n’imposent de délai, les parties doivent respecter un délai raisonnable. En cas de litige, cette notion sera appréciée, entre autres, au regard du contenu de la modification proposée et de la situation du salarié.

4. En cas de refus

Le salarié est libre de refuser la proposition d’avenant qui lui a été faite. Ce refus n’est jamais constitutif d’une faute sanctionnable. Toutefois, si la modification proposée par l’employeur est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié pourra conduire à son licenciement pour motif économique. Dans ce cas, la proposition de modification doit lui parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception et préciser les difficultés rencontrées. Dans tous les autres cas, bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale, il est dans l’intérêt du salarié de demander que toute proposition d’avenant lui soit adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette précaution permet de conserver une preuve du contenu exact de la demande et du délai proposé.