Vacciner hors expérimentation : la fausse bonne idée

La vaccination antigrippale à l’officine est autorisée par le décret du 10 mai 2017. Il s’agit d’une expérimentation dans le but d’évaluer l’amélioration ou non de la couverture vaccinale. Actuellement, seules les pharmacies situées en Hauts-de-France, Occitanie, Nouvelle Aquitaine et Auvergne-Rhône Alpes peuvent vacciner, à condition d’avoir obtenu l’agrément de l’ARS compétente. Cet agrément est délivré si la pharmacie respecte le cahier des charges fixé par le ministère de la Santé. Le conseil régional de l’ordre des pharmaciens donne un avis. En dehors de ce cadre dérogatoire, il n’est pas possible pour un pharmacien de vacciner des patients. 

Le pharmacien qui ne respecterait pas les règles relatives à l’expérimentation engagerait sa responsabilité disciplinaire. La chambre de discipline de l’ordre des pharmaciens pourrait le punir en prononçant une sanction allant du blâme à l’interdiction d’exercer. De même, il pourrait s’exposer à des recours des autres professionnels de santé habilités à vacciner comme les infirmières ou les médecins. Ce recours serait fondé sur l’exercice illégal de la profession concernée. Dans ce cas, le titulaire s’expose à des sanctions de nature pénale allant jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Enfin, les ordres de ces professions pourraient agir contre le pharmacien en lui demandant des dommages intérêts à condition qu’ils démontrent un préjudice. Le médecin ou l’infirmière du secteur pourrait également demander au pharmacien des dommages intérêts. 

A ces sanctions, peut s’ajouter un éventuel recours du patient si l’injection, pour une raison ou pour une autre, ne se passe pas exactement comme prévu. Dans ce cas, le patient peut se retourner contre le pharmacien pour obtenir une réparation des dommages subis. En effet, l’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Pour un pharmacien autorisé à vacciner dans le cadre de l’expérimentation, son assurance peut dédommager le préjudice du patient au titre de l’assurance responsabilité civile professionnelle. 
Si le pharmacien n’est pas autorisé à vacciner, l’assurance refusera de prendre en charge l’indemnisation du patient. Ce sera alors au pharmacien, seul, de verser les dommages intérêts au patient.