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Par ici la vaccination
Les compétences vaccinales des pharmaciens sont officiellement étendues, et largement, puisqu’elles concernent 15 pathologies. Pour quelles cibles ? Comment ? A quels tarifs ? Eléments de réponses.
Dans son avis du 28 janvier, la Haute Autorité de santé (HAS) s’est montrée favorable à l’élargissement des compétences vaccinales pour les pharmaciens, les infirmiers et les sages-femmes, chez les personnes de plus de 16 ans, selon le calendrier vaccinal en vigueur. Le gouvernement a suivi : l’extension des compétences vaccinales des pharmaciens est encadrée par le décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 et deux arrêtés parus au Journal officiel du 23 avril 2022, conformément à ce qui est inscrit dans la nouvelle convention nationale pharmaceutique signée le 9 mars dernier. Cette mission de prévention vise à améliorer la couverture vaccinale en France et à faciliter le parcours du patient souhaitant se faire vacciner.
Quels vaccins le pharmacien peut-il administrer ?
Les pharmaciens sont habilités à administrer, uniquement sur prescription médicale, les vaccins contre 15 pathologies : grippe saisonnière, rage, diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, papillomavirus humains (HPV), pneumocoque, hépatites (A et B), méningocoques (A, B, C, Y et W).
En revanche, ils n’ont pas le droit de vacciner avec des vaccins à virus vivants et atténués inscrits au calendrier vaccinal (exemple : rougeole-oreillons-rubéole).
Qui peut être vacciné en pharmacie ?
La vaccination en officine ne concerne pour le moment que les personnes âgées de 16 ans et plus ciblées par les recommandations du calendrier vaccinal en vigueur. Dans son avis de mars 2022, la HAS exclut les personnes immunodéprimées.
Dans le cas de la grippe, la cible est moins restreinte. Les pharmaciens peuvent vacciner les personnes majeures ciblées, ou non, par les recommandations vaccinales en vigueur, et les adolescents de 16 ans et plus ciblés par les recommandations vaccinales, à l’exception de toutes les personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure.
La vaccination des enfants et adolescents jusqu’à 15 ans inclus n’est pas autorisée.
Pourquoi le vaccin anti-Covid-19 ne figure-t-il pas dans cette liste ?
La vaccination contre le Covid-19 ne peut pas entrer dans le droit commun, donc dans la convention pharmaceutique tant que l’état d’urgence sanitaire n’est pas levé. Sauf reprise de l’épidémie, la fin de l’état d’urgence interviendra le 31 juillet 2022.
Les pharmaciens peuvent-ils administrer ces vaccins dès maintenant ?
Oui, mais uniquement les vaccins non listés (Revaxis, Repevax, etc.). L’acte d’injection n’est alors pas remboursé et son prix est libre. En pratique, les syndicats conseillent cependant d’attendre la fin du délai de six mois à respecter après la publication de l’arrêté d’approbation de la convention nationale pharmaceutique qui conditionne la prise en charge de l’injection par l’Assurance maladie. Soit le 1er octobre au plus tôt.
Les pharmaciens ont-ils le droit de prescrire ces vaccins ?
Pas pour l’instant. Il faut encore un avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui a été récemment saisie par le ministre de la Santé, Olivier Véran. La Direction générale de la santé (DGS) précise qu’un vecteur législatif (s’agira-t-il d’une loi de financement de la Sécurité sociale ?) est nécessaire et que cette mesure sera donc mise en œuvre dans un second temps en 2023.
Combien sera rémunéré ce nouvel acte vaccinal du pharmacien ?
Sous réserve que les derniers textes réglementaires et législatifs attendus le permettent (notamment quant au droit de prescription), le tarif des honoraires liés à la vaccination est fixé à :
– 7,50 € TTC lorsque la personne dispose pour la vaccination en officine d’une prescription préalable établie par un professionnel de santé autre que le pharmacien ou que la délivrance du vaccin ne nécessite pas de prescription ;
– 9,60 € TTC lorsque la personne ne dispose pas d’une prescription préalable établie par un autre professionnel de santé.
Cela supposera de définir deux nouveaux codes actes.
Ces tarifs sont majorés d’un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d’outre-mer.
En quoi consiste la mission du pharmacien qui vaccine ?
La HAS pose deux conditions à cet élargissement des compétences : la réalisation effective d’une formation adaptée et le renforcement de la traçabilité de la vaccination, notamment grâce à des outils numériques.
Le pharmacien devra notamment :
– identifier les personnes éligibles à la vaccination ;
– vérifier l’éligibilité du patient à la vaccination ;
– s’assurer de l’absence de problème physique, psychique ou cognitif qui nécessiterait d’orienter le patient vers le médecin traitant ;
– donner aux patients des recommandations sur la vaccination et les expliquer ;
– informer sur les éventuels effets indésirables ;
– contrôler les contre-indications par analyse des ordonnances à disposition et des dispensations antérieures de médicaments dès lors que cela est possible, notamment par consultation de l’espace numérique en santé ou par interrogation du patient ;
– mettre en œuvre le protocole de vaccination tel que défini par les textes ;
– gérer d’éventuels signes évocateurs d’une réaction anaphylactique postvaccinale ;
– éliminer les déchets d’activités de soins à risque infectieux produits dans le cadre de la vaccination, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
– transcrire la vaccination en y ajoutant les mentions relatives à la date d’administration du vaccin et à son numéro de lot ;
– transmettre l’information sur la réalisation de la vaccination au médecin traitant, sauf opposition du patient ;
– inscrire dans le carnet de vaccination de l’espace numérique en santé de la personne vaccinée le nom et le numéro de lot du vaccin administré, ainsi que la date d’administration du vaccin.
Le pharmacien doit déclarer au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance, susceptibles d’être provoqués par le vaccin administré.
Au sein de l’équipe officinale, qui pourra vacciner ?
Les pharmaciens qui ont déjà suivi à l’origine la formation « vaccinations » (formation de droit commun) afin de vacciner contre la grippe n’ont pas de nouvelle formation à réaliser.
Les préparateurs, les étudiants en pharmacie et les pharmaciens n’ayant pas suivi la formation de droit commun, formés au geste vaccinal pendant la crise sanitaire et qui ont vacciné dans ce cadre dérogatoire contre la grippe et/ou le Covid-19, ne sont pas habilités à vacciner. Toutefois leurs compétences vaccinales pourraient être étendues. Selon les syndicats pharmaceutiques, ils devront certainement suivre une formation théorique pour pouvoir être considérés comme « aptes à vacciner » et pour pouvoir se déclarer en tant que « vaccinateur » à l’agence régionale de santé.
Faut-il aménager les locaux pour réaliser cette nouvelle vaccination ?
Non. Les officines sont déjà devenues le lieu privilégié de la vaccination contre la grippe et le Covid-19. Donc, les mineurs de plus de 16 ans et les adultes pourront être vaccinés dans le même lieu où sont réalisées les vaccinations grippe et Covid-19.
La vaccination à l’officine est-elle une obligation ?
La vaccination est une mission facultative, soumise à déclaration auprès de l’agence régionale de santé. Les pharmaciens souhaitant pratiquer cette activité doivent avoir validé la formation spécifique de droit commun et exercer dans une officine répondant à des conditions techniques spécifiques, rappelle l’Ordre des pharmaciens.
CHIFFRES CLÉS
La vaccination est pleinement entrée dans l’exercice pharmaceutique. Lors de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière 2020-2021, 34 % des vaccins ont été administrés par des pharmaciens et 20 % par des infirmiers (46 % par des médecins). En janvier 2022, avec le rebond des demandes de vaccination contre le Covid-19, les pharmaciens représentaient près de 60 % des vaccinateurs.
Sources : Haute Autorité de santé, Santé publique France, datavaccin-covid.ameli.fr.
Pour les infirmiers, pas besoin de prescription médicale
Comme les pharmaciens, les infirmiers voient eux aussi leurs compétences vaccinales élargies aux 15 pathologies citées. Mais pour eux, le circuit est déjà facilité : les infirmiers peuvent vacciner sans prescription médicale préalable les personnes âgées de 16 ans et plus pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées, et ce depuis le 24 avril.
Les sages-femmes, qui pouvaient déjà vacciner sans prescription médicale contre plusieurs pathologies, sont aussi concernées par cet éventail de vaccins qu’elles pourront prescrire et administrer chez les femmes enceintes, la mère pendant les huit semaines qui suivent l’accouchement, les nouveau-nés et les personnes qui vivent régulièrement dans leur entourage.
À RETENIR
– Les pharmaciens sont autorisés à vacciner les personnes de 16 ans et plus contre 15 pathologies, selon le calendrier vaccinal en vigueur.
– L’administration sera prise en charge à compter du mois d’octobre 2022.
– Le droit de prescription pourrait être établi en 2023.
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