Sécurité sociale : la loi de financement pour 2020 publiée au Journal officiel

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a paru ce vendredi 27 décembre au Journal officiel. Le texte avait été définitivement adopté mardi 3 décembre par les députés.

Elle entérine plusieurs dispositions qui ont des conséquences pour l’officine :

• Bilans de médication et entretiens pharmaceutiques (article 65) : la loi indique que « les critères d'éligibilité et conditions de réalisation sont prévus dans la convention et subordonnent leur rémunération ». En effet, selon l’avenant conventionnel n°19 signé le 19 novembre 2019 (mais non encore paru au JO), les critères d’éligibilité pour les bilans de médication sont élargis au patients de 65 ans et plus et polymédiqués.
• Tests rapides d’orientation diagnostique ou TROD (article 65) : le prix de cession maximal auquel peuvent être vendus aux pharmaciens d'officine les TROD pourra « tenir compte des volumes de vente prévus ou constatés, des conditions prévisibles ou réelles d'utilisation de ces tests, des prix de vente pratiqués en France et dans d'autres pays européens et, le cas échéant, du prix et du volume d'achat de tests négociés par l'assurance maladie dans le cadre d'un marché passé avec l'un des fabricants ».
• Ruptures d’approvisionnement (article 48) : différentes mesures ont été adoptées afin de les limiter. Il s’agit notamment pour les fabricants de constituer des stocks de sécurité (au maximum 4 mois) et pour les fabricants de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, d’en informer en cas de difficultés d'approvisionnement l’agence nationale de sécurité du médicament et de mettre en place une alternative et un accompagnement des professionnels de santé sous peine de sanctions financières.
• Dispensation de la pilule contraceptive (article 47) : elle s’effectuera désormais gratuitement pour toute assurée mineure, sans limite d’âge minimum.
• Usage médical du cannabis (article 43) : il va être expérimenté durant une période de 2 ans « dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles ». Les conditions de sa mise en œuvre sont définies par voie réglementaire.