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Reports de date des entretiens professionnels en raison du Covid-19
Pour permettre aux employeurs de satisfaire à leurs obligations légales en matière de formation professionnelle dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, une ordonnance du 2 décembre 2020 prévoit, à titre dérogatoire, de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité de mener les entretiens professionnels qui doivent ou devaient se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021. Publié le lendemain, ce texte est entré en vigueur immédiatement. Ce report est possible, tant pour les entretiens faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié prévu tous les six ans que pour les entretiens périodiques devant se tenir tous les deux ans, ainsi que pour ceux prévus après certaines absences du salarié. Dans le même temps, l’ordonnance supprime, pour la période courant du 12 mars au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 fixé par l’ordonnance du 1er avril 2020), les sanctions (abondement correctif au compte personnel de formation de l’intéressé) attachées au non-respect des délais de réalisation des entretiens récapitulatifs tous les six ans. Il est également possible d’y échapper si le salarié a bénéficié de tous ses entretiens et d’au moins deux des trois mesures suivantes : action de formation, acquisition d’une certification, progression salariale ou professionnelle.
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