Rémunération des pharmaciens : l’exercice coordonné prend la ROSP structure en otage

Nommé directeur du cabinet du Premier ministre, Nicolas Revel, ex-directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), laisse en plan un avenant n° 21 à la convention pharmaceutique au goût amer. Le texte de cet avenant « fourre-tout », qui doit officialiser à la  fois l’accompagnement pharmaceutique des patients sous anticancéreux oraux, le paiement à l’acte pour les entretiens pharmaceutiques et les bilans partagés de médication (BPM), et la mise en place au 1^er janvier 2023 d’un système de bonus (820 €/an versé au pharmacien pour sa participation à un exercice coordonné)-malus (suppression du versement de la ROSP « structure » dans le cas inverse), est à la fois ambigu et inacceptable, sur certains points, pour les syndicats pharmaceutiques.

Ambigu tout d’abord sur les modalités de facturation des entretiens et des BPM. « Le texte ne précise pas que le pharmacien peut facturer à la fin des différentes étapes, soit au terme de la première année, pour les entretiens initiaux, et des années suivantes pour les entretiens de suivi, ce qui reviendrait à attendre 12 mois avant que le pharmacien puisse se faire payer », stigmatise Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) lors d’une conférence de presse du 7 juillet.

Inacceptable ensuite sur le principe de moduler la rémunération du pharmacien en fonction de sa participation à un exercice coordonné (en MSP, CPTS, ou ESP) et de conditionner le paiement de l’ensemble des Rémunérations sur objectifs de santé publique (ROSP) « structure » (FSE, télémédecine, numérisation, télé-mise à jour des Cartes Vitale, messagerie sécurisée de santé et DMP) au versement de la ROSP ESP/CPTS défini comme un prérequis. En jeu, rien de moins que 3 600 euros en moyenne par pharmacie qui pourraient partir en fumée.

Un piège et une injustice pour l’USPO

Gilles Bonnefond dénonce un piège et une injustice : « La mise à jour des cartes Vitale rend service à tout le monde. Mettre la ROSP correspondante sous condition n’a pas de sens ». Mais surtout, il voit une attaque en règle contre la pharmacie rurale. « En matière d’exercice coordonné, les pharmaciens ne sont pas les maîtres du jeu et ne pourront pas rallier une structure s’il n’y a pas de médecin sur un territoire de santé. » Aujourd’hui, seulement 14 % des pharmaciens participent à une équipe de soins coordonnés. « 100 % fin 2022, même s’il y a un coup d’accélérateur, je n’y crois pas un seul instant ! », ajoute-t-il. D’autant que le problème de l’assujettissement à la TVA des sociétés interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) en cas d’intégration du pharmacien n’est toujours pas réglé.

Dans ces conditions, le conseil d’administration de l’USPO n’a pas mandaté son président à signer le 16 juillet prochain l’avenant 21 et le syndicat va adresser au futur directeur général de la Cnam des propositions de modification de l’avenant.

La FSPF veut limiter les contreparties

Cet élément nouveau, expression du front du refus des pharmaciens de terrain, a interpellé Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) qui, à l’inverse, a un mandat pour signature. « Il faut attendre car je rechigne à signer seul un avenant qui, compte tenu des enjeux de l’exercice coordonné, mérite de recueillir l’unité de la profession », explique-t-il lors d’une conférence de presse du 8 juillet.  

La FSPF propose au futur directeur de la Cnam de rouvrir les discussions pour modifier le contenu de cet avenant. « Nous proposons de ne mettre sous conditions que ce qui est légitime à être des contreparties de l’exercice coordonné, c’est-à-dire les actes du pharmacien réalisés dans le cadre d’un tel exercice : les entretiens pharmaceutiques, les BPM, la télémédecine, le DMP et l’usage d’une messagerie sécurisée de santé ».

Ce report de signature va entraîner de facto un report de paiement des entretiens et BPM réalisés en 2019 et 2020 mais Philippe Besset s’est engagé à « faire en sorte que les pharmaciens soient rémunérés un jour prochain. »