Règlement des ROSP, déclaration et paiement des bilans partagés de médication : l’USPO obtient des améliorations de l’Assurance maladie

Lors de la commission paritaire nationale du 12 décembre entre les syndicats d’officinaux et l’Assurance maladie, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) a demandé et obtenu plusieurs améliorations sur plusieurs points clés de la convention.

Concernant le paiement de l’indemnité relative à la messagerie sécurisée (200 € par an et par officine), celle-ci n’est plus liée à la certification par la Haute autorité de santé (HAS) du logiciel d’aide à la dispensation (LAD), cette disposition n’étant plus opérationnelle. « La commission européenne considère les LAD comme des dispositifs médicaux, un marquage CE suffit », explique Gilles Bonnefond, président de l’USPO. Les pharmaciens pourront se connecter sur le site ameli.fr à partir du 15 février 2019 afin de déclarer cette rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) qui sera mise en paiement fin avril.

La déclaration des équipements de télémise à jour des Cartes Vitale est simplifiée. Elle pourra être réalisée entre le 15 février et le 15 mars, toujours sur ameli.fr. En théorie, le versement de cette ROSP est conditionné par la remise d’un justificatif du fabricant et de l’éditeur du LGO (pour la borne de mise à jour et les lecteurs de Carte Vitale). Désormais, en l’absence de ce document, une attestation sur l’honneur du pharmacien est suffisante.

Concernant les bilans de médication réalisés en 2018, les pharmaciens ont jusqu’au 31 janvier pour déclarer les trois premières étapes (entretien de recueil d’information, analyse des traitements et entretien conseil), ce qui déclenchera leur règlement fin mars, même si le suivi de l’observance n’a pas encore été effectué. Les pharmaciens auront jusqu’au 30 juin 2019 pour réaliser ce dernier entretien et le déclarer.

Enfin, dans la perspective de la généralisation de la vaccination antigrippale en officine, les acteurs de la convention prépareront dès le début de l’année 2019 un avenant sur les modalités de facturation de l’acte vaccinal à la Sécurité sociale à travers un nouveau code acte qui sera inséré dans la nomenclature du pharmacien.