NOUVELLE CONVENTION PHARMACEUTIQUE : UNE RECONNAISSANCE DES PHARMACIENS D’OFFICINE

Le 9 mars 2022, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), l’Assurance maladie et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) signent la nouvelle convention nationale pharmaceutique pour une durée de cinq ans. Publiée au Journal officiel du 31 mars, elle entre en vigueur le 7 mai. Cette nouvelle convention renforce le rôle du pharmacien, mis en exergue lors de l’épidémie de Covid-19, notamment en matière de prévention et d’accès aux soins. Elle consacre aussi l’expertise du pharmacien en ce qui concerne le bon usage du médicament. Le développement du numérique en santé y est précisé et elle intègre les enjeux environnementaux dans l’activité des pharmaciens.

VACCINATION ET DÉPISTAGE

Concrètement, de nouvelles missions en matière de prévention sont dévolues aux pharmaciens d’officine :

– dépistage du cancer colorectal par la remise d’un kit de dépistage aux patients ciblés sous réserve d’avoir suivi une formation dispensée par les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC), mise en œuvre à partir du 8 avril 2022 ;

– vaccination des adultes et des jeunes de 16 ans et plus dans le cadre du calendrier vaccinal en vigueur pour 15 pathologies, instaurée le 7 novembre ;

– dépistage et prise en charge des cystites aiguës chez les femmes avec deux parcours : acte effectué en officine et, selon le résultat, orientation vers le médecin traitant ou la sage-femme ou prescription conditionnelle d’antibiotiques du médecin ou de la sage-femme pour un dépistage en pharmacie. Il manque des textes réglementaires pour que cette mission soit lancée.

ENTRETIEN POUR LES FEMMES ENCEINTES

Outre les entretiens déjà définis par la précédente convention pharmaceutique (patients chroniques, bilan partagé de médication, patients sous anticancéreux oraux), le nouveau texte met en place, à partir du 7 novembre 2022, un entretien court pour les femmes enceintes. Il s’agit notamment de faire un bilan des spécialités prescrites ou prises en automédication, d’informer sur les risques liés aux médicaments et autres substances (alcool, compléments alimentaires, etc.) pour la femme enceinte et le fœtus, de remettre des documents à la patiente en main propre ou par messagerie sécurisée.

PARCOURS DE SOINS DU PATIENT

Afin d’améliorer le parcours de soins et l’exercice coordonné, la convention définit de nouveaux modes de rémunération pour développer :

– l’assistance à la téléconsultation en officine ;

– les missions du « pharmacien correspondant » dans les zones à faible densité médicale –les zones d’intervention prioritaire (ZIP) et zones d’action complémentaire (ZAC) –, qui pourra renouveler des traitements chroniques, voire ajuster la posologie ;

– la dispensation de produits de santé chez le patient à la sortie d’hospitalisation dans le cadre du programme d’accompagnement de retour à domicile (Prado), le service de retour à domicile des personnes hospitalisées de l’Assurance maladie. La convention prévoit aussi une évolution de l’information des patients relative aux pharmacies de garde. D’ici fin 2022, elle devrait être disponible sur le site ameli.fr.

BON USAGE DU MÉDICAMENT

La convention comporte plusieurs mesures pour mieux comprendre et respecter l’usage du médicament :

– création d’une rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) pour le bon usage des produits de santé. Cette Rosp est axée sur la démarche qualité et les génériques. Elle comprend ainsi deux indicateurs socles : l’adhésion à la démarche qualité à l’officine (DQO) mise en place par la profession – autoévaluation, inscription à une newsletter, réalisation d’un programme d’amélioration de la qualité – et la pénétration des médicaments génériques dans l’ensemble du Répertoire des groupes génériques, auxquels s’ajoutent d’autres indicateurs sur les génériques dont la stabilité de la délivrance de ces spécialités pour les patients de 75 ans et plus ;

– vérification, à partir du 24 octobre 2022, de l’authenticité des prescriptions de médicaments onéreux (de plus de 300 € TTC), afin de lutter contre les fraudes et les trafics organisés. Pour cela, le pharmacien dispose d’une grille de vérification de l’ordonnance et d’un accès à une base répertoriant les faux documents. Il peut également, si besoin, contacter le médecin de ville qui a prescrit le traitement ;

– développement de la dispensation adaptée ;

– définition et extension de la liste des traitements sous grands conditionnements dont la délivrance donne lieu à une rémunération adaptée ;

– renforcement des actions de lutte contre les mauvaises pratiques de facturation par la création d’indicateurs de qualité de facturation.

NUMÉRIQUE EN SANTÉ

La convention fait la part belle au numérique en santé. Une Rosp pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins est ainsi créée. Elle comprend cinq indicateurs socles : participer à un exercice coordonné (2022) ; employer un logiciel d’aide à la dispensation (2022) ; ne pas avoir été condamné pour fraude (2022) ; disposer d’un logiciel référencé Ségur (2023) ; utiliser l’e-prescription (2024). Des indicateurs sur objectifs font également partie de la Rosp. Il s’agit notamment :

– de l’alimentation du dossier médical partagé (2023) ;

– de l’utilisation de la messagerie sécurisée de Mon espace santé (2023) ;

– du déploiement de l’appli carte Vitale (2022).

ENVIRONNEMENT

Enfin, en matière d’environnement, la convention incite notamment à la dispensation à l’unité des médicaments (antibiotiques en particulier) afin de permettre une prise en charge efficace du patient, de lutter contre le gaspillage et la production de déchets dangereux ou toxiques.

Crise du système de santé : va-t-on pouvoir réformer ?

Deux ans après le début de la pandémie de Covid-19 et de la crise sanitaire, l’hôpital craque. Manque de personnel et de lits : la Fédération hospitalière de France (FHF) tire la sonnette d’alarme au printemps 2022 car les urgences risquent d’être saturées et de ne plus fonctionner correctement notamment durant la période estivale. De fait, de nombreux services d’urgence entament un mouvement de grève le 18 mars. Une situation qui conduit le président de la République, Emmanuel Macron, à annoncer, le 31 mai, une « mission flash » chargée d’élaborer des solutions à mettre en œuvre rapidement pour l’été. Cette mission, présidée par François Braun, médecin urgentiste et alors président du syndicat Service d’aide médicale urgente (Samu)-Urgences de France, émet, le 1^er juillet, 41 recommandations qui sont validées par le gouvernement. Il s’agit d’inciter les médecins généralistes à prendre des patients qui leur sont adressés par le 15, d’augmenter le recours à la télémédecine ou encore de généraliser et de simplifier la coopération avec les autres professionnels de santé. Les protocoles de dispensation peuvent ainsi être déployés dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Ces mesures sont actées par un arrêté en date du 11 juillet pour une mise en œuvre de début juillet au 30 septembre. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) est chargée d’évaluer les mesures après l’été.

Si ces mesures ont permis de passer la période estivale, elles ne résolvent pas la crise du système de santé. Tous les acteurs, hospitaliers et libéraux, souhaitent une réforme du système de santé. Annoncée par Emmanuel Macron lors de sa campagne électorale, une conférence des parties prenantes doit être lancée. L’objectif ? Elaborer des solutions en concertation avec tous les professionnels de santé, les patients et les élus. Finalement, cette conférence des parties prenantes est intégrée au Conseil national de la refondation (CNR), inauguré le 8 septembre par le président de la République. Le lancement du volet santé du CNR par François Braun a lieu le 3 octobre au Mans (Sarthe). Dans ce cadre, les ordres des professions de santé doivent faire des propositions. Le 13 octobre, le Comité de liaison des institutions ordinales (Clio) santé remet sa copie au ministre de la Santé et de la Prévention. Il propose notamment de développer les partages d’actes et d’activités entre les médecins et les autres professionnels de santé exerçant au sein d’équipes de soins primaires et de proximité, à défaut de médecin traitant disponible, mais aussi, pour les patients sans médecin traitant, de confier aux autres professionnels de santé une mission en matière d’orientation du patient dans le système de santé, en assurant une première prise en charge. Des propositions qui suscitent une vive opposition des syndicats médicaux. Mais qui sont reprises dans la lettre de cadrage du ministère de la Santé, le 27 octobre, pour les négociations de la nouvelle convention médicale. Celles-ci doivent aboutir au premier trimestre 2023. C’est également au printemps 2023 que le volet santé du CNR devrait conduire à des mesures pour réformer le système de santé.