Le bilan partagé de médication

PRINCIPE

Le bilan partagé de médication (BPM) est une mission de pharmacie clinique dont l’objectif est d’améliorer la compréhension et l’observance des traitements par les personnes âgées polymédiquées. Il est assuré par un pharmacien titulaire ou adjoint. Les étudiants de 6^e année en stage à l’officine peuvent y participer sans pouvoir le réaliser par eux-mêmes.

CIBLE

En France, près de 3,9 millions de patients âgés de plus de 65 ans sont considérés comme exposés à un risque lié à la polymédication.

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Âge : 65 ans et plus. Il fallait auparavant être âgé d’au moins 75 ans (ou 65 ans en affection longue durée).

Polymédication : recevoir au moins cinq principes actifs remboursés prescrits (chaque principe actif d’une association médicamenteuse est comptabilisé).

Chronicité : le traitement est prescrit pour une durée supérieure ou égale à six mois consécutifs (durée constatée avant ou après adhésion).

MODALITÉS

L’accompagnement comprend quatre étapes :

– recueil des informations relatives au patient et recensement des traitements prescrits ou non ;

– analyse des traitements et synthèse adressée au médecin traitant ;

– entretien « conseil » au patient ;

– suivi de l’observance.

La première année, l’accompagnement est réalisé dans son intégralité. Les années suivantes, il comprend une actualisation de l’analyse initiale, un entretien « conseil » et un autre d’observance si le traitement a été modifié. En cas de continuité, au moins deux entretiens d’observance sont assurés.

SUPPORT

Un guide de réalisation est mis à disposition des pharmaciens par l’Assurance maladie sur le site ameli.fr.

COORDINATION INTERPROFESSIONNELLE

Les conclusions et recommandations d’un bilan de médication sont partagées avec le ou les prescripteurs. Elles lui sont transmises avec l’accord du patient et de préférence par le biais d’une messagerie sécurisée.

RÉMUNÉRATION

La première année, l’accompagnement est rémunéré 60 € (63 € dans les DOM). Les années suivantes, il est facturé 30 € si le traitement a été modifié (31,50 € dans les DOM) et 20 € dans le cas contraire (21 € dans les DOM). Cette rémunération est exonérée de TVA.

FACTURATION

Elle s’effectue par des codes actes :

– code adhésion TAC à l’inclusion du patient ;

– code BMI pour l’année de référence. Il est facturé à la fin de la séquence annuelle lorsque toutes les étapes ont été réalisées ;

– les années suivantes, la facturation intervient 12 mois après celle du code BMI si une nouvelle séquence d’accompagnement est finalisée. Ce code est BMT lorsque le traitement a changé et BMS en cas de continuité.

La prestation est facturée en tiers payant et prise en charge à 100 %. Les justificatifs des accompagnements réalisés (bulletin d’adhésion et fiches de suivi complétées) sont conservés.

En cas de décès du patient lors de la première année, le suivi est facturé si l’analyse a été transmise au médecin traitant. Les années suivantes, il en va de même dans le cas d’un traitement modifié. Si le traitement est resté le même, au moins un suivi de l’observance est exigé pour le règlement.

Sources : avenants 11, 12, 19 et 21 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance maladie ; ameli.fr, « Mémo sur les modalités pratiques de facturation des codes actes – version août 2020 ».