Entretiens pharmaceutiques, bilans de médication : facturation « à l’acte », mode d’emploi

La publication de l’avenant conventionnel n°21 lance officiellement le paiement à l’acte de l’ensemble des entretiens pharmaceutiques et bilans partagés de médication (BPM). Questions-réponses.

Qu’est-ce qui change par rapport au versement de la ROSP ?

Les entretiens et les BPM peuvent être facturés immédiatement à la fin du parcours de soins la première année, et ce, sans attendre 12 mois entre l’inclusion du patient et la facturation.

Quels sont les délais de paiement ?

Les pharmacies sont donc immédiatement payées lorsque les différentes étapes du parcours ont été réalisées. Elles peuvent facturer dès à présent les accompagnements finalisés au cours de l’année 2019 et 2020. Le paiement sera effectif sous 5 jours, comme pour toutes les FSE.

Pour facturer, faut-il continuer de passer par Ameli Pro ?

Non, l’enregistrement des entretiens sur Ameli Pro est terminé. Des codes actes permettent de facturer les différents accompagnements pharmaceutiques aux différents stades du parcours de soins. Un code acte identique pour chaque nouvelle adhésion d’un patient à un accompagnement pharmaceutique, « TAC »,  fixe le démarrage du parcours du soin du patient. Il y a ensuite un code acte (variable selon le type d’accompagnement : AVK, AOD, asthme, anticancéreux oraux, BPM avec ou sans changement de traitement, voir tableau ci-dessous) à facturer douze mois après l’adhésion du patient et lorsque les différentes étapes de l’accompagnement pharmaceutique ont été réalisées. Enfin, un autre code acte (spécifique à chaque type d’accompagnement) sert pour la facturation de l’année suivante, 12 mois après la facturation de la première année et lorsque les différentes étapes du suivi ont été réalisées. A chaque code correspond une rémunération (pas de TVA à appliquer).

Peut-on facturer pour le même accompagnement plusieurs codes acte au cours de la même année ?

Non, à l’exception de l’année 2019 qui vient se cumuler avec l’année 2020. Il n’est donc pas possible de facturer deux codes actes pour le même accompagnement en moins de 12 mois d’intervalle. Il ne faut plus raisonner en année civile mais de date à date, en année glissante, en fonction de l’entrée du patient dans le parcours. En revanche, il est possible de facturer deux codes actes pour deux accompagnements pharmaceutiques distincts la même année.

Quelles sont les modalités de facturation en tiers-payant ?

Le pharmacien doit tout d’abord s’identifier à la fois comme exécutant et prescripteur. Les accompagnements doivent être facturés seuls, indépendamment de toute autre facturation, en mode sécurisé Sesam-Vitale en présence du patient, à une date égale ou postérieure à la date de prescription en indiquant, le cas échéant, la situation du patient (AT/MP, maternité).

A titre dérogatoire, pour les accompagnements pharmaceutiques réalisés en 2019 et au 1^er semestre 2020, il peut les facturer en l’absence du patient, transmettre une FSE en mode dégradé et sans avoir à envoyer une feuille de soins papier signée par l’assuré.

Dans tous les cas, le pharmacien doit conserver les justificatifs des accompagnements réalisés, en veillant pour ceux initiés ou suivis en 2019, que la date d’exécution corresponde à la date de prescription.

Y-a-t-il une facturation particulière pour les patients anticancéreux ?

Déjà, il faut faire une distinction selon qu’il s’agit de traitements anticancéreux au long cours ou des autres anticancéreux oraux.

Pour la première catégorie, en première année, la facturation, via le LGO, peut intervenir à la fin de la séquence annuelle d’entretiens (étape 1, 2 et 3) en utilisant le code acte AC1. Les années suivantes, la facturation peut intervenir 12 mois après la facturation précédente, après la réalisation d’un entretien thématique (étape 2 ou 3), avec le code acte AC3.

Pour la deuxième catégorie, en première année, la procédure de facturation est la même en utilisant, par contre, le code acte AC2. Les années suivantes, la facturation peut intervenir 12 mois après la facturation précédente, après la séquence des deux entretiens thématiques (étape 2 et 3) en utilisant le code acte AC4.

Et en cas de changement de traitement anticancéreux ?

Si le changement survient l’année de l’adhésion, le pharmacien peut facturer la même année le tarif de l’année N et le tarif des « années suivantes » (N+1) à la condition qu’il ait réalisé au moins l’entretien initial et un entretien thématique (étape 1 puis 2 ou/et 3) avant le changement de traitement puis deux entretiens thématiques (étape 2 et 3) après le changement de traitement.

Si le changement survient en année suivante, le pharmacien peut facturer deux tarifs « année suivante » (N+1), s’il a réalisé au moins un entretien (étape 2 ou/et 3) avant le changement et deux entretiens thématiques (étape 2 et 3) après le changement.

Enfin, si le patient décède de son cancer, le pharmacien peut facturer dès lors qu’il a réalisé une étape au cours de l’année. Cette disposition vaut également pour les autres accompagnements pharmaceutiques, sauf pour les entretiens Asthme.

Le tableau des codes actes à facturer

Sources : FSPF, USPO