Enquête sectorielle sur la distribution du médicament : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique

En novembre 2017, l’Autorité de la concurrence s’est autosaisie pour rendre un avis sur la distribution des médicaments et la biologie médicale. 
Elle ouvre aujourd’hui une vaste consultation publique afin d’enrichir le bilan établi à l’issue de sa première phase d’instruction et de proposer des recommandations. Ces recommandations figureront dans un rapport attendu début 2019. Et ce rapport sera suivi d’un second avis sur la formation des prix des médicaments, à paraître, lui, à l’été prochain.

Alors que la ministre de la Santé a clos le débat sur le monopole et réaffirmé son soutien aux pharmaciens en septembre, l’Autorité de la concurrence souligne dans un communiqué daté du 18 octobre l’attachement des pouvoirs publics « au maintien d’un haut niveau de protection de la santé publique dans notre pays », un objectif qui « doit rester au cœur des préoccupations notamment en ce qui concerne la distribution du médicament. » 

Toutefois, si les pharmaciens d’officine se sont engagés résolument dans une mutation de leur métier et de leur modèle économique, elle constate dans son premier bilan des difficultés de la profession à répondre aux enjeux des nouvelles technologies (développement d’Internet, télémédecine, vente en ligne de médicaments,  techniques d’examen innovantes…).
Le premier frein qu’elle a identifié est économique, « résultant notamment de l’incapacité de certains acteurs à trouver les fonds nécessaires pour s’adapter aux nouvelles technologies et moderniser leur activité. » Le second, lui, « est lié au caractère très ancien de la réglementation applicable, qui ne semble plus toujours en adéquation avec les évolutions économiques en cours ».

« Un nouveau mode de régulation économique permettrait aux acteurs nationaux de la pharmacie de saisir les opportunités économiques offertes par l’Union européenne », explique l’Autorité dans son communiqué. 

Comment répondre en pratique
Pour que la consultation publique soit pertinente, l’Autorité de la concurrence propose un questionnaire par profession de santé ou acteur (pharmaciens, intermédiaires de la distribution du médicament, mais aussi entreprises de la grande distribution ou de parapharmacie, etc.) et par thème. Ainsi, les pharmaciens peuvent répondre sur plusieurs sujets : la vente en ligne de médicaments ; la publicité émise par les officines ; l’élargissement du rôle du pharmacien ; le capital de l’officine ; le monopole officinal. 
Les questionnaires sont anonymes même s’il faut indiquer son numéro de RPPS.

L’élaboration de cette consultation publique a nécessité « un important travail », observe-t-on à l’Autorité de la concurrence. Et l’objectif affiché est d’avoir un maximum de réponses avant la rédaction des avis finaux. 
Autant dire que prendre le temps de répondre ne sera pas du temps perdu. La consultation publique est ouverte jusqu’au 18 novembre 2018.