Convention pharmaceutique : un an après sa signature, qu’a-t-elle changé ?

Signée le 9 mars 2022 entre l’Assurance maladie, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), et publiée au Journal officiel (JO) du 10 avril 2022, la convention nationale pharmaceutique élargit les missions du pharmacien dans le domaine du dépistage et de la prévention, et ouvre la voie à certains services pour les patients. Elle est effective depuis le 1^er octobre 2022, mais la mise en œuvre des missions est échelonnée.

Entretien de la femme enceinte

Aux entretiens pharmaceutiques déjà existants et au bilan partagé de médication (BPM) s’ajoute, depuis le 7 novembre 2022, l’entretien court de la femme enceinte. L’objectif ? Sensibiliser les femmes enceintes au risque tératogène ainsi qu’à l’importance de la vaccination antigrippale. Lors de l’entretien, le pharmacien doit aborder les risques liés à la prise de médicaments, vérifier que la patiente ne prend pas de traitements en automédication susceptibles d’être dangereux pour le fœtus et l’alerter sur le risque de l’automédication pendant la grossesse, remettre à la patiente le flyer réalisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à destination des femmes enceintes. L’entretien est unique et rémunéré 5 € TTC (tarif majoré d’un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d’outre-mer).

Dépistage du cancer colorectal

Un arrêté du 1^er avril 2022, publié au JO du 7 avril, fixe les modalités de cette nouvelle mission. Le pharmacien doit déjà suivre une formation (en ligne) avant de pouvoir remettre le kit de dépistage du cancer colorectal sur présentation d’une lettre individuelle par le patient. Il vérifie son identité et l’informe sur l’intérêt du dépistage, l’utilisation du kit et la conduite à tenir en cas de résultat positif. Le pharmacien prévient le médecin qu’il a fourni le kit. Il doit aussi s’assurer, lorsque le patient revient à l’officine, qu’il a bien fait le test. Sinon, il doit l’inciter à le réaliser. La remise du kit est rémunérée sous forme de rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) 5 € TTC jusqu’au 31 décembre 2023 puis, à partir du 1^erjanvier 2024, 3 € TTC auxquels s’ajoutent 2 € TTC si le patient a réalisé son test.

Elargissement de la vaccination

Outre les vaccins contre la grippe et le Covid-19, les pharmaciens peuvent, depuis le 7 novembre 2022, vacciner les personnes âgées de 16 ans et plus, sur présentation d’une prescription, contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, les papillomavirus humains, les hépatites A et B, le méningocoque ABCYW, le pneumocoque, la rage. L’acte est payé 7,50 € TTC.

Les pharmaciens devraient aussi pouvoir prescrire certains vaccins, non dans le cadre de la convention mais dans celui de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Selon des sources proches du dossier, les textes d’application (décret fixant les conditions de prescription par le pharmacien, liste des vaccins autorisés, formation requise) vont paraître au cours de la deuxième quinzaine de juin. Cependant, la vaccination est entrée dans les mœurs des officinaux : 95 % des pharmacies la pratiquent.

Réalisation de Trod

La réalisation du test rapide d’orientation diagnostique (Trod) « angine » a été possible avant la convention de mars 2022. Ce dépistage est permis soit en accès direct en pharmacie à la demande du patient, soit sur prescription conditionnelle du médecin. En cas de résultat positif, le pharmacien oriente le patient sans ordonnance vers son médecin ou délivre des antibiotiques en fonction de la prescription conditionnelle. Le Trod angine est rémunéré 6 € TTC lorsque le patient s’est présenté spontanément à la pharmacie ou lorsqu’il a été orienté par le médecin et que le résultat est positif. Il est payé 7 € TTC si le résultat est négatif pour le patient orienté par le médecin.

La convention acte aussi la réalisation du Trod pour les infections urinaires (cystite) et, dans le cadre d’un exercice coordonné, la délivrance d’un traitement antibiotique. La rémunération est de 6 € TTC mais le texte d’application n’a pas encore paru.

Livraison à domicile

La livraison à domicile de médicaments dans le cadre du service Prado (programme de retour à domicile des patients hospitalisés), créé par l’Assurance maladie en 2010, fait aussi partie de la nouvelle convention. Mise en œuvre en mai 2022, elle implique cependant que le patient désigne le pharmacien. De plus, le patient doit être isolé, sans aidant et dans l’incapacité de se déplacer. Outre la dispensation à domicile, le pharmacien peut être sollicité pour un accompagnement dans la prise des traitements chroniques (entretiens pharmaceutiques, BPM). L’officinal (titulaire ou adjoint) est donc autorisé à se déplacer au domicile du patient moyennant 2,50 € TTC. Pour l’heure, ce service est peu développé compte tenu des restrictions (désignation du pharmacien, critères d’éligibilité du patient, préconisations de l’équipe hospitalière). Il est aussi, de l’aveu même des syndicats, sous-évalué financièrement.

Valorisation du pharmacien correspondant

La convention revalorise le tarif des missions du pharmacien correspondant (renouvellement des traitements chroniques et, si besoin, ajustement des posologies), mais uniquement dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, c’est-à-dire les zones d’intervention prioritaire (ZIP) et les zones d’action complémentaire (ZAC). Le montant est dégressif, selon les paliers suivants : 2 € TTC par patient de 1 à 100 patients ; 1 € TTC par patient au-delà de 100 patients. Cette rémunération est limitée à 500 € TTC par an, tous patients confondus. Elle est versée dans le cadre de la Rosp.