Congé de paternité : l’employeur ne peut pas reporter le départ du salarié

Les faits : Suite à la naissance de son enfant en juillet, un salarié fait part à son employeur de son intention de prendre un congé de paternité du 6 au 16 septembre. Mais en raison de la charge de travail de l’entreprise pendant cette période, l’employeur lui demande d’ajourner son départ de quelques semaines.

Ne souhaitant pas modifier ses projets, le salarié ne tient pas compte de la demande de son employeur et part en congé de paternité le 6 septembre, comme il l’avait initialement prévu. Constatant son absence, sans son accord, l’employeur le licencie pour faute grave. Face à une décision aussi expéditive et radicale (la qualification de faute grave prive le salarié de l’indemnité de licenciement), le salarié porte le litige devant les tribunaux. En première instance, les juges lui donnent raison. Pour la juridiction, peu importent les contraintes de l’entreprise et les perturbations occasionnées en termes d’organisation et de charge de travail. L’employeur est condamné à 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, auxquels s’ajoutent les indemnités de rupture (licenciement, préavis et congés payés). Contestant cette décision, l’employeur se pourvoit en cassation et plaide qu’il pouvait, pour un motif légitime, tel que la charge de travail de l’entreprise, s’opposer aux dates demandées par le salarié et reporter le départ en congé dans le cadre de son pouvoir de direction. Faux, répondent les juges de la Cour de cassation*, qui confirment la sanction de la cour d’appel. Dès lors que le salarié prévient son employeur de son départ en congé de paternité au moins un mois à l’avance (article L. 1225-35 du Code du travail), celui-ci ne peut ni s’opposer à son départ, ni le reporter.

Référence : Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.282.