Vente en ligne d’autotests : les étrangers oui, les Français non

Audrey Lecoq, cofondatrice de Pharmazon, acteur français de l’e-pharmacie, s’insurge dans un communiqué daté du 25 janvier, contre l’arrêté paru au Journal officiel du 22 janvier prolongeant la vente des autotests en grande surface jusqu’au 15 février et confirmant l’interdiction de les commercialiser en ligne prise par un arrêté du 5 janvier paru au Journal officiel du 6 janvier 2022. « Ce dernier arrêté interdit également les e-pharmacies françaises de faire de la publicité », ajoute Laurent Filoche, président de l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO). Mais, la présente interdiction de vente en ligne et de publicité en France ne s’applique pas aux pharmacies étrangères en ligne, concernant des produits ne relevant pas du monopole des pharmaciens.

A quand une notification de l’Etat sur la vente d’autotest en ligne ?

La notification du gouvernement adressée en novembre 2021 à la Commission européenne et aux Etats membres de l’Union européenne ne concerne que les règles nationales relatives à la dispensation et à la vente en ligne du médicament en France. Or, pour que le droit hexagonal puisse prévaloir sur le territoire et s’appliquer aux entreprises d’un Etat membre concernant les dispositifs médicaux, il doit leur être notifié par la France, selon une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en mars 2020. Ce qu’elle n’a pas fait jusqu’ici. Autrement dit, une pharmacie en ligne étrangère peut continuer à faire de la publicité sur les autotests et à les vendre en ligne. « Il faudrait que la France adresse une nouvelle notification à la Commission européenne et aux Etats membres. Or, il a fallu attendre huit mois pour celle sur la vente en ligne de médicaments », fait remarquer Laurent Filoche. Entamer une procédure devant la CJUE pour la vente d’autotests en ligne paraît, selon lui, inutile. D’ici là, la crise sanitaire se sera peut-être dissipée et la vente d’autotests ne sera plus un sujet. De plus, « les ventes d’autotests par internet sont insignifiantes », poursuit-il. Audrey Lecoq de Pharmazon soutient au contraire que la vente en ligne d’autotests permettrait de désengorger les pharmacies et de poursuivre ainsi leur mission de santé publique. C’est pourquoi elle demande une action rapide de l’Etat afin de lever cette interdiction.