Pass sanitaire : le retour des autotests Covid 

Depuis le 29 octobre 2021, les autotests Covid-19 supervisés par un professionnel de santé permettent à nouveau d’obtenir un pass sanitaire valide. Vendredi dernier, le Conseil d’État a annulé le décret du 14 octobre 2021 (n°2021-1343) excluant les autotests supervisés de la liste des tests permettant aux patients d’obtenir un pass sanitaire.

Les juges ont considéré que le ministère de la Santé « n’invoquait aucune raison de nature à justifier cette suppression ou à faire obstacle à la suspension de son exécution ». « Le ministre de la Santé se borne à indiquer que ce test n’avait été prévu qu’afin de prévenir des difficultés d’accès aux tests RT-PCR ou antigéniques lors de la mise en place du pass sanitaire, difficultés qui n’ont pas eu lieu et qui ne risquent plus de se produire, soulèvent également les juges dans la décision dont Le Moniteur des pharmacies a eu copie. Toutefois il n’invoque aucun motif tenant à l’efficacité de ce test, qui est un test antigénique identique à celui maintenu à l’article 2-2 [du décret] pour dépister le virus ou à ses conditions de réalisation qui justifierait sa suppression, alors que son coût moindre permettrait de compenser une partie des conséquences financières. » Il n’y avait donc pas d’argument de droit pour l’exclusion des autotests supervisés du pass sanitaire. En revanche, les juges ne reviennent pas sur les règles de remboursement malgré les demandes des requérants. Elles restent inchangées.

En pratique, le résultat négatif à un autotest supervisé est une preuve de pass sanitaire. L’autotest n’est pas pris en charge par l’Assurance maladie. Il doit être facturé au patient 12,90 € maximum. Soit moitié moins qu’un test antigénique Covid-19 en pharmacie.

Cette règle pourrait toutefois encore changer. La décision du Conseil d’Etat est une décision temporaire prise face à l’urgence de la situation. Dans les prochains mois, le Conseil d’Etat se réunira à nouveau pour juger du fond de l’affaire.