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Nouvelles missions : voici les nouveaux codes actes de facturation
Lors de la réunion du 21 octobre 2022 de la Commission technique paritaire permanente nationale (CTPPN), l’Assurance maladie a présenté aux syndicats pharmaceutiques deux nouvelles séries de codes-actes à utiliser, avec des dates d’entrée en application différentes.
A compter du 1er novembre, les pharmaciens cesseront de facturer à l’Assurance maladie les tests antigéniques (TAG) et les autotests faisant l’objet d’une prise en charge auprès des populations cibles, avec le code PMR utilisé à toutes les sauces pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.
La facturation des autotests se fera dorénavant avec le code « OTO », celle de la délivrance des TAG avec le code « DTG » tandis que le code « RTG » sera utilisé lors de la facturation de la réalisation des tests. Les tarifs de ces actes sont inchangés.
Le 7 novembre, date officielle de l’entrée en piste de la nouvelle convention nationale pharmaceutique, coïncidera également avec l’arrivée de trois nouveaux codes-actes :
– « EFE » pour la facturation des entretiens courts de la femme enceinte (honoraire de 5 € TTC) ;
– « RVA » pour la facturation de la vaccination des adultes (7,50 € TTC sur présentation d’une prescription établie par un professionnel de santé autre que le pharmacien ou lorsque la délivrance du vaccin ne nécessite pas de prescription, 9,60 € TTC lorsque la personne ne dispose pas d’une telle prescription) ;
– « VGP », code déjà utilisé pour la facturation de la vaccination antigrippale, le nouveau étant associé à la revalorisation d’acte à 7,50 € TTC (contre 6,30 € actuellement).
« Le code RVA devra être revu ou revêtir un autre acronyme quand les pharmaciens seront autorisés à faire des primovaccinations chez l’enfant, notamment la vaccination à papillomavirus humains (HPV) », souligne Valérian Ponsinet, président de la commission convention et systèmes d’information à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Il manque encore à l’appel les noms des deux codes traceurs (de 0,01 € TTC) pour l’honoraire de 5 € de dépistage des infections urinaires et pour l’honoraire de 2,50 € TTC par patient (plafonné à 5 patients/jour) de dispensation à domicile, ces deux nouvelles missions étant payées sous forme de rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp).
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