Vos droits

“Mon congé maternité commence le 24 juillet. Dois-je effectuer la journée de solidarité de cette année ? »

Aurore L., préparatrice

Porphyre répond. Dans un questions/réponses du 20 avril 2005, le ministère du Travail considère que le salarié en arrêt maladie le jour choisi par l’employeur pour être la journée de solidarité n’a pas à la récupérer. Cette règle vaut aussi pour les salariées en arrêt maternité.

“J’aimerais changer de pharmacie. Si je pars, mon ancienneté est-elle perdue ? »

Séverine D., préparatrice

Porphyre répond. L’article 11 de la convention collective définit l’ancienneté comme « le temps pendant lequel le salarié a été occupé d’une façon continue dans une entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci ». Si vous quittez l’officine, votre ancienneté repartira à zéro, mais vous pouvez négocier avant la signature de votre nouveau contrat une reprise totale ou partielle de votre ancienneté.

“Mon employeur va fermer le samedi après-midi. Il veut que je rattrape mes heures le mardi. Puis-je refuser ? »

Julie, préparatrice

Porphyre répond. Le Code du travail donne le pouvoir à l’employeur de changer le planning dans le respect du volume horaire prévu au contrat. À temps complet, sous réserve qu’aucune clause de votre contrat ne l’interdise, le changement entre le samedi et le mardi relève du pouvoir de l’employeur, sauf si cela porte « une atteinte excessive au droit du salarié, au respect de sa vie personnelle et familiale » selon la jurisprudence. Vous pouvez refuser en invoquant votre situation familiale. En cas de désaccord, seul le Conseil des prud’hommes appréciera si l’atteinte portée par le nouveau planning à vos droits est excessive.

FICHE PRATIQUE

Les jours de fractionnement

1. Au moins 18 jours pendant la période de congé principal

L’article 25 de la convention collective dispose que chaque salarié doit bénéficier d’au moins « 24 jours ouvrables pendant la période allant du 1^er mai au 31 octobre », dite de congé principal. En cas d’accord entre employeur et salarié, cette période peut être réduite au minimum à 18 jours ouvrables continus.

2. Au maximum 6 jours qui rapportent

Si le salarié n’a pas eu vingt-quatre jours ouvrables pendant la période du congé principal, les jours ouvrables restants donnent droit à des jours de congés supplémentaires dits de fractionnement à condition que le salarié pose ses six jours en dehors du 1^er mai au 31 octobre.

3. Jusqu’à 3 jours ouvrables maximum

Si le préparateur pose ses six jours restants en une fois, il obtient deux jours ouvrables de congés supplémentaires. S’il les fractionne de trois à cinq jours, il n’obtient qu’un jour supplémentaire. S’il les égraine en posant moins de trois jours hors période 1^er mai-31 octobre, il n’aura droit à aucun jour supplémentaire.

4. Demande écrite du salarié

Selon l’article 25, « les jours supplémentaires de congés pour fractionnement ne sont pas dus lorsque le fractionnement résulte d’une demande écrite du salarié ». Il faut un commun accord du salarié et de l’employeur pour fractionner le congé principal.

5. Bien poser les jours

Les jours de fractionnement sont des congés payés classiques. À l’officine, ils se décomptent en jour ouvrable (du lundi au samedi hors dimanche et jours fériés) du premier jour d’absence effective au retour effectif du salarié. Ces jours doivent être posés du 1^er novembre au 30 avril. Au-delà, ils sont périmés.

6. Fractionnement et report de congés

Le salarié, dont l’arrêt maladie ou maternité a causé le report des congés payés, a droit à des jours de fractionnement. Ainsi, lorsque le salarié et l’employeur fixent la date des congés payés reportés en dehors de la période légale, il convient d’accorder au salarié des jours supplémentaires de fractionnement.

7. Fermeture à Noël

La fermeture de l’officine en fin d’année peut donner droit à des congés de fractionnement uniquement si le salarié a bénéficié de moins de 24 jours ouvrables du 1^er mai au 31 octobre. La cinquième semaine de congés payés ne donne pas droit à des congés de fractionnement.