Vos droits

« J’ai obtenu mon diplôme en 2005 et je suis au coefficient 290 depuis 2006. Puis-je prétendre au coefficient 300, sachant que j’ai fait une pause pendant trois ans pour congé parental ? »

Élodie, préparatrice, Lyon (69)

Porphyre répond. Diplômée depuis douze ans, vous avez neuf années de pratique professionnelle (12 – 3 années de congé parental). Sur l’échelle de la classification des emplois, cette expérience acquise vous confère théoriquement le coefficient 280. Depuis 2006, vous bénéficiez d’un coefficient plus avantageux, le 290. Votre ancienneté dans le coefficient 290 ne vous permet toutefois pas de passer automatiquement au coefficient 300, lequel est accordé à partir de vingt années de pratique professionnelle. Vous devrez donc patienter encore onze ans, sauf si vous réussissez à négocier habilement une progression accélérée avec votre employeur.

« J’ai été embauchée en CDD en septembre 2016. Mon CDD va se transformer en CDI en septembre 2017, dans la même officine. En août 2017, je vais me pacser, avec un projet de mariage pour août 2018. Ai-je droit à des jours de congés pour ces deux événements ? »

Frédérique, préparatrice, Narbonne (11)

Porphyre répond. Pour chacun de ces événements, votre Pacs (Pacte civil de solidarité) et votre mariage, vous aurez droit à six jours de congés, soit un total de douze jours. Ces congés seront pris dans un délai raisonnable autour de chaque événement pour lesquels ils sont accordés. Dans votre cas, ils seront donc scindés et ne pourront pas être cumulés.

FICHE PRATIQUE

Les congés pour événements familiaux

1. Tous les salariés sont concernés

Tous les salariés, en CDD, CDI, à temps plein ou partiel, bénéficient des congés pour les événements familiaux listés dans le Code du travail et repris dans la convention collective nationale de la pharmacie d’officine. La loi Travail a augmenté certaines durées et introduit des nouveautés. Les partenaires sociaux de la pharmacie ont donc mis à jour la convention afin de la mettre au niveau de la loi.

2. Le Pacs est (enfin !) reconnu

Le Pacte civil de solidarité figure désormais dans la convention collective sur un pied d’égalité avec le mariage : quatre jours sont accordés au salarié qui a moins de trois mois d’ancienneté et six jours au-delà de trois mois.

3. Deux jours de plus pour le décès des beaux-parents

Auparavant, le salarié n’avait droit qu’à une journée d’absence. La loi Travail a fait passer cette durée à trois jours. Les beaux-parents sont les parents de l’époux ou de l’épouse du salarié.

4. D’autres événements comptent

L’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant est un nouveau motif de congé, le salarié ayant droit à deux jours d’absence. Le mariage d’un enfant, du frère, de la sœur, le décès du conjoint, du partenaire d’un Pacs, du père, de la mère, des grands-parents, du frère, de la sœur, d’un enfant, la naissance ou l’adoption d’un enfant font partie des événements familiaux ouvrant droit à des congés.

5. Le refus de l’employeur est contestable

Si le salarié dans l’une de ces situations produit un justificatif, il a droit au congé prévu. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut le contester devant le conseil des prud’hommes, qui statuera en référé.

6. Le salarié est payé

La rémunération est maintenue et le congé est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

7. Le délai doit être raisonnable

Selon la jurisprudence, ces congés doivent être pris dans un délai raisonnable autour de l’événement, sauf accord de l’employeur pour un arrangement.

8. Il n’y a pas d’indemnité compensatrice

Si le salarié n’utilise pas ces jours de congés auxquels il a droit, il ne peut prétendre à une indemnité compensatrice.

9. Pas d’impact sur les congés payés

La durée des congés pour événements familiaux ne peut être imputée sur celle des congés payés annuels.

F.R.-V.