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Vos droits

Publié le 30 juin 2018
Par Fabienne Rizos-Vignal
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Coefficient, ancienneté, congés… chaque mois, Porphyre répond à vos questions sur le droit. Adressez-nous vos demandes sur porphyre.fr ou par courrier, cette rubrique vous est ouverte.

“En tant que non-cadre, puis-je signer un contrat de travail de 39 heures par semaine ? »

Aurélie, préparatrice à Bordeaux (33)

Porphyre répond. Oui. Un contrat de travail de 39 heures correspond à la durée légale du travail soit 35 heures par semaine, plus 4 heures supplémentaires. Cette somme reste inférieure à la durée maximale du travail en pharmacie plafonnée à 44 heures par semaine. La limite horaire est donc bien respectée. Le gestionnaire de la paye devra tenir compte de la majoration de salaire de 25 % applicable aux 4 heures supplémentaires hebdomadaires.

“Ai-je droit à un congé supplémentaire lorsque mon jour de repos tombe sur un jour férié ? »

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Aurore, préparatrice à Ajaccio (2A)

Porphyre répond. Non. Lorsqu’un jour férié chômé coïncide avec votre jour habituel de repos, vous ne pouvez pas demander à votre titulaire le bénéfice du jour férié à une autre date. C’est le hasard du calendrier  !

Est-ce possible de poser une journée de congé pour ne pas effectuer la journée de solidarité ? »

Sarah, préparatrice à Grenoble (38)

Porphyre répond. Si votre employeur est d’accord, vous pouvez prendre un jour de congé payé à la date de la journée de solidarité fixée dans l’entreprise. Celle-ci ne correspond pas automatiquement au lundi de Pentecôte.

FICHE PRATIQUE

→ La surveillance dans l’entreprise

1. C’est un contrôle transparent

Badges, vidéosurveillance, connexion informatique, etc., quelle que soit la technologie utilisée pour contrôler ses collaborateurs, le titulaire a une obligation de transparence. Il doit informer les salariés sur les systèmes de surveillance qu’il compte exploiter avant de les mettre en place, au moyen d’un avenant au contrat de travail ou d’une note de service. En cas de manquement, le titulaire encourt une amende pouvant atteindre 1 500 euros.

2. La surveillance est sans excès

L’installation d’un système de vidéosurveillance à l’officine doit s’effectuer de façon adéquate, pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l’objectif de sécurité poursuivi. Par exemple, pour réduire le taux de démarque dans la zone clientèle ou comme arme de dissuasion pour enrayer les agressions au comptoir. L’installation des caméras ne doit pas être détournée pour mettre le personnel sous une surveillance permanente.

3. Pas de caméras dans les zones de repos

Les caméras ne doivent pas être braquées vers les zones de pause, les vestiaires ou l’entrée des toilettes. La vie privée des clients doit aussi être respectée. Il est exclu de filmer les zones d’essayage du local d’orthopédie et l’espace de confidentialité.

4. L’enregistrement est une pièce à conviction

Si le titulaire constate un comportement fautif au sein de l’équipe, les enregistrements constituent un moyen de preuve licite, pour démasquer un salarié qui volerait dans la caisse ou des produits. En cas de licenciement porté devant les prud’hommes, le titulaire pourra produire les images enregistrées.

5. Fouiller les vestiaires est possible

L’administration tolère que l’employeur ouvre les casiers et les vestiaires des salariés uniquement en cas de disparitions renouvelées et rapprochées d’objets ou de matériels appartenant à l’entreprise. S’agissant des sacs des salariés, l’employeur ne peut en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin.

6. Une charte fixe les règles

Les salariés ont le droit de se servir à des fins privées des outils informatiques de l’entreprise, mais cet usage doit rester « raisonnable ». Pour éviter les dérives, le titulaire a intérêt à fixer les règles de bonne conduite dans une charte ou le règlement intérieur : respect des durées de connexion Internet, interdiction de navigation sur certains sites et de téléchargement de certains fichiers.

F. R.-V.