Vos droits

”J’étais en congés du 15 au 27 avril. Je ne travaille pas le 12 et le samedi 13, ni le 29. Combien de jours vont m’être retenus ? »

Pascale, préparatrice, lieu NC

Porphyre répond. Chaque jour ouvrable, du lundi au samedi inclus, est décompté du premier jour d’absence effective au comptoir à votre retour effectif, à temps complet ou partiel. Votre premier jour d’absence est le 15 et votre retour est le 30 avril. Le 22 avril, jour férié, n’est pas décompté. Dès lors, 12 jours de congé vous seront retenus.

”Dans quels cas la responsabilité civile et/ou pénale du préparateur est-elle engagée ? »

Isa, préparatrice dans le Nord (59)

Porphyre répond. Le préparateur n’engage pas sa responsabilité civile lorsque le dommage est né suite à l’exécution des ordres du titulaire (article 1242 du Code civil). Il peut être amené à engager sa responsabilité pénale s’il commet une infraction de droit commun dans l’exercice de ses fonctions. Le 22 juin 2015, la Cour de cassation a reconnu un préparateur en pharmacie coupable d’une faute pénale (blessures involontaires) lors d’une erreur grossière de délivrance. Il a été condamné à verser une amende au Trésor public.

”Comment suis-je indemnisée pour une garde le dimanche avec pharmacie ouverte ? »

Alexandra, préparatrice en Ille-et-Vilaine (35)

Porphyre répond. Pour une garde un dimanche à volets ouverts ou fermés, il est prévu une indemnité de sujétion égale à 1,5 fois la valeur du point par heure de présence et un repos compensateur d’une durée égale aux heures travaillées, fixé avant ou après la garde (avenant du 9 avril 2008). La réalisation d’une garde et sa rémunération doivent apparaître clairement sur le bulletin de salaire.

FICHE PRATIQUE

Les congés

1. Sont acquis 2,5 jours par mois

Tout salarié, à temps partiel ou complet, acquiert 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Les congés maternité, pour événements familiaux, d’examen ou les arrêts de travail pour maladie professionnelle sont des périodes de travail effectif. Le 4 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que l’absence d’acquisition de jours de congé pendant un congé parental à temps plein était conforme au droit européen. L’arrêt pour maladie non professionnelle n’est pas pris en compte selon la jurisprudence française. Cette solution peut évoluer.

2. Le décompte se fait en jours ouvrables

À l’officine, les jours de congé se décomptent en jours ouvrables. L’employeur déduit chaque jour du lundi au samedi inclus, hors dimanche et jours fériés, du premier jour d’absence au comptoir du salarié à son retour effectif à son poste. Cette règle s’applique aux salariés à temps partiel ou à temps complet. Les jours travaillés ou non compris dans cette période sont décomptés de la même façon (voir ci-contre).

3. La période de congés est impérative

Tout salarié de l’officine doit bénéficier d’au moins 18 jours ouvrables continus du 1^er mai au 31 octobre de chaque année (article 25 de la Convention collective). Cette règle est impérative. Le congé principal peut être au plus de 24 jours ouvrables. L’employeur doit communiquer au salarié ses dates de congés au plus tard le 1^er mars de chaque année.

4. L’ordre des départs se fixe

Il revient à l’employeur de fixer l’ordre des départs en congés. Il doit prendre en compte les nécessités du service, les désirs des salariés en fonction de la situation de famille, de l’ancienneté, des disponibilités du conjoint et le fait que les salariés mariés ou pacsés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. En cas de salarié multi-employeur, le salarié doit dans la mesure du possible bénéficier des mêmes dates de congés. Les employeurs doivent trouver un arrangement.

5. L’indemnisation la plus favorable est choisie

Pendant la période de congés payés, le salarié perçoit une indemnité de congés payés calculée selon la formule la plus favorable pour le salarié : soit un dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, soit le maintien du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait été à son poste.