Vos droits

Je me suis mariée et j’ai posé six jours du 11 au 16 janvier. J’ai démissionné le 4 janvier, mon employeur a reçu la lettre le 6. Mes six jours repoussent-ils la fin de mon préavis ? »

Caroline, préparatrice

Porphyre répond. En matière de démission, la jurisprudence prévoit que le délai de préavis court à compter de la date de réception du courrier par l’employeur ou à la date indiquée dans la lettre. Si la prise de congés était prévue avant la notification de la rupture, le préavis se trouve suspendu durant les congés. Vous serez donc libérée le 12 février (fin du préavis le 6 février + six jours de congés mariage).

Ma titulaire m’impose de finir à 18h30, ce qui me fait perdre deux heures de travail par semaine. Peut-elle déduire ces heures de ma paie sans avenant ?

Sylvie, préparatrice

Porphyre répond. Non. La directive européenne n° 91/533 du 14 octobre 1991 et la jurisprudence française précisent que les éléments essentiels du contrat de travail (durée, rémunération…) ne peuvent pas être modifiés sans l’accord express du salarié. Dès lors, à défaut d’avenant, la retenue correspondant à ces deux heures par semaine est illégale. Si votre employeur ne veut rien entendre, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir votre dû.

Ma pharmacie sera vendue le 1^er mai. Je souhaiterais poser des congés payés en juin. Qui doit me les accorder ?

Léa, préparatrice dans le Nord

Porphyre répond. En cas de cession, l’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit que les contrats en cours se poursuivent sans modifications. Au regard strict de la loi, votre employeur actuel peut accepter vos congés. Cependant, il est d’usage que les congés postérieurs à la date d’achat soient validés par le nouvel employeur.

FICHE PRATIQUE

Le temps partiel thérapeutique

1. Pour alterner officine et repos

Le temps partiel, ou mi-temps thérapeutique, permet au salarié atteint d’une maladie, professionnelle ou non, d’avoir une activité partielle en conservant des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Il est préconisé par le code de la Sécurité sociale dans deux cas : le retour au travail favorise l’amélioration de l’état de santé, permet la rééducation et la réadaptation, ou favorise la guérison ou consolidation de la blessure.

2. C’est au médecin de décider

Le médecin traitant du salarié propose la mise en place d’un mi-temps thérapeutique. Le salarié peut être contraint de consulter le médecin du travail par son employeur, mais cette visite n’est pas obligatoire dans tous les cas ; par exemple, quand le mi-temps ne fait pas suite à un arrêt maladie. Néanmoins, elle permet de faire un point avec un médecin spécialisé dans les conditions de travail à l’officine. La décision de prise en charge du temps partiel revient au médecin-conseil de la Sécurité sociale, au regard du certificat médical du médecin traitant et de l’accord de principe de l’employeur.

3. L’employeur a deux pouvoirs

Face à une mise en place de mi-temps thérapeutique, l’employeur est tenu de prendre en compte les propositions du médecin, mais il dispose de deux actions. Il peut engager un recours contre l’avis du médecin, s’il estime que le salarié n’a pas à bénéficier d’un tel aménagement, ou s’y opposer s’il a un motif légitime lié à l’intérêt de l’entreprise.

4. Ce n’est pas un aménagement de poste

La mise à temps partiel est distincte d’un aménagement de poste, comme l’interdiction de porter des charges lourdes ou de rester debout. En cas de litige, l’employeur devra démontrer qu’il n’est pas possible de salarier le préparateur à temps partiel au regard de son poste.

5. Il faut signer un avenant

Avant de mettre en place le nouveau planning, employeur et salarié doivent signer un avenant au contrat pour préciser, entre autres, le nouveau temps de travail. Le planning du salarié est élaboré par l’employeur dans le respect des impératifs médicaux, comme par exemple un rendez-vous médical tous les jeudis matin.

6. Il y a deux sources de paiement

Pour les heures non effectuées, le salarié percevra des indemnités de la Sécurité sociale calculées comme en arrêt maladie (IJ + complémentaire). L’employeur lui versera son salaire pour les heures travaillées, ancienneté comprise.