Vos droits

“Engagée le 17 avril 2019, j’ai démissionné le 12 septembre 2020. J’ai pris une semaine de congés en mai 2020. Combien de jours de congés me seront payés dans mon solde de tout compte ? »

Christelle, préparatrice dans le Bas-Rhin

Porphyre répond. Vous avez acquis 2,5 jours de congés par mois de travail entre le 1^er juin 2019 et le 31 mai 2020. Ces jours acquis se perdent automatiquement le 30 avril chaque année. Seuls les jours acquis non pris en 2019-2020 vous seront réglés.

“Mon contrat en CDD se termine le 22 septembre. Comment mon salaire sera-t-il calculé pour septembre ? »

Christine, préparatrice en Seine-Maritime

Porphyre répond. L’employeur peut vous payer intégralement pour le mois de septembre ou effectuer un prorata temporis (= en proportion du temps) selon la formule : salaire mensuel/nombre d’heures de travail pour le mois de septembre x nombre d’heures travaillées du 1^er au 22 septembre.

“J’ai fait un burn-out et ai été arrêtée deux mois. Depuis mon retour au travail, cela se passe mal. Comment partir en bénéficiant du chômage ? »

Carol, préparatrice dans l’Ariège

Porphyre répond. Seuls le licenciement et la rupture conventionnelle prévoient l’octroi d’allocations chômage. La rupture conventionnelle est conclue par un accord signé librement entre le salarié et l’employeur, c’est-à-dire que rien n’oblige l’employeur ni le salarié à le ratifier. Dans le contexte du burn-out, vous pouvez solliciter le médecin du travail pour qu’il vous déclare inapte à votre poste. Face à l’avis d’inaptitude, votre employeur pourra vous licencier et vous pourrez obtenir les allocations chômage. Attention, cette procédure peut durer plusieurs mois.

FICHE PRATIQUE

Calculer l’indemnité de principe

1. À partir de huit mois de présence

Le salarié licencié de son poste, justifiant d’au moins huit mois d’ancienneté dans l’officine, perçoit une indemnité de licenciement, dont le montant est fixé par la loi et la convention collective. À cette somme s’ajoutent, selon les cas, l’indemnité de préavis, si l’employeur refuse que le salarié exécute son préavis, et l’indemnité compensatrice de congés payés, si le salarié n’a pas soldé la totalité de ses vacances à son départ.

2. Il existe des exceptions

Cette indemnité versée par l’employeur n’est pas due si le licenciement est motivé par une faute grave ou lourde, ou si le préparateur a moins de huit mois d’ancienneté à la date de notification du licenciement.

3. Une indemnité fixée selon l’ancienneté

L’indemnité de licenciement est calculée par année de travail dans l’entreprise. En cas d’année incomplète, elle est proportionnelle au nombre de mois complets. Si Agathe est licenciée après 2 ans, 8 mois et 15 jours d’ancienneté, son indemnité est calculée en prenant en compte 2 ans et 8 mois.

4. Mode de calcul

L’indemnité de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté pour les dix premières années et à 3,34/10 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté à compter de la onzième année.

Le salaire servant de base au calcul est la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne mensuelle des douze mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement, soit 1/3 de la rémunération brute des trois mois précédant la date d’envoi de la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle, versée au salarié pendant cette période, sera prise en compte prorata temporis.

5. En cas d’arrêt maladie et congé parental

Le 23 mai 2017, la Cour de cassation a décidé que l’indemnité de licenciement du salarié en arrêt maladie lors de son licenciement est calculée à partir du salaire perçu avant l’arrêt de travail.

Le 18 mars 2020, la Cour de cassation a retenu que lorsque le salarié est en congé parental à temps partiel, le salaire pris en compte doit être calculé sur la base de la rémunération à temps complet au nom de l’égalité entre les hommes et les femmes. De même, quand il y a passage à temps complet ou partiel, l’indemnité est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une ou l’autre de ces modalités, et ce, depuis l’entrée dans l’entreprise.