Vos droits

« Je suis enceinte. J’ai lu que l’on peut bénéficier d’une heure de repos rémunérée par jour à partir du troisième trimestre de grossesse. Est-ce possible en pharmacie ? »

Wendy, préparatrice

Porphyre répond. La loi ne prévoit pas un droit au repos pour les femmes enceintes. Elle laisse cette possibilité à la convention collective de chaque branche professionnelle. Celle de la pharmacie d’officine n’accorde pas un tel avantage.

« Enceinte de quatre mois, puis-je avoir une dérogation à la vaccination obligatoire ? »

Magali, préparatrice

Porphyre répond. Non, sauf si vous présentez un certificat médical attestant que votre état n’est pas compatible avec la vaccination. Ces cas sont listés dans un décret du 7 août dernier : antécédent d’allergie documentée à l’un des composants du vaccin, recommandation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin suite à la survenue d’un effet indésirable sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin et signalé au système de pharmacovigilance (myocardite, syndrome de Guillain-Barré…), traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2

« En cas de refus de la vaccination, quelle sanction le titulaire peut-il prendre à mon encontre ? »

Marielle, préparatrice

Porphyre répond. Depuis le 15 octobre, les professionnels de santé, dont les préparateurs, doivent être intégralement vaccinés contre la Covid-19. À défaut, votre contrat de travail est suspendu selon les dispositions de la loi du 5 août 2021. En pratique, vous ne pouvez plus exercer. En l’état des textes actuels, cette suspension n’a pas de limite : elle peut durer des mois, voire des années. Votre employeur peut aussi vous licencier, à condition de justifier d’un motif.

FICHE PRATIQUE

Les heures supplémentaires

1. Réservées aux salariés à temps complet

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine. Elles ne concernent donc que les salariés à temps complet. Dans tous les cas, elles ne peuvent être effectuées que dans le strict respect des règles relatives à la durée maximale du travail*.

2. Un décompte à la semaine en principe

Le Code du travail pose le principe que les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Celle-ci débute le lundi à 0 h 00 et se termine le dimanche à 24 h 00. Ce principe connaît une exception en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. En pratique, c’est quand le préparateur fait 33 heures les semaines A et 38 heures les semaines B. Dans ce cas, les heures supplémentaires sont calculées selon les modalités prévues dans l’accord mettant en place la variation du temps de travail ou au bout de neuf semaines, période maximale d’aménagement du temps de travail.

3. À la demande de l’employeur mais pas que

Les heures supplémentaires sont payées si elles ont été accomplies à la demande de l’employeur. La jurisprudence considère que cette demande n’est pas obligatoirement écrite. Il suffit que l’employeur en ait « au moins tacitement admis la réalisation » (Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 18-23366). C’est le cas quand l’employeur a toléré que le salarié fasse des horaires à rallonge, ou encore quand « elles sont rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié » (Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-16959). Par exemple, quand le salarié, en plus de sa journée au comptoir, doit rester faire la caisse ou fermer la pharmacie.

4. + 25 % les huit premières heures

La rémunération des heures supplémentaires est majorée de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà. Cette rémunération peut être en argent ou en repos. Le titulaire peut choisir aussi la panacher entre repos et argent. L’article 13 de la convention collective dispose que « le droit à repos compensateur de remplacement est ouvert dès que la durée de ce repos atteint sept heures ». Le salarié doit en bénéficier dans les deux mois dès qu’il a atteint le seuil de sept heures. Il peut prendre des journées ou des demi-journées.

5. Dire non sous conditions

Le préparateur ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires si leur nombre est inférieur au seuil de 150 heures par an et si elles sont rémunérées conformément à la loi.

(*) 10 heures par jour ; et pas plus de 48 heures sur une même semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur douze semaines consécutives.