Vos droits

“Le port du masque est-il toujours obligatoire à l’officine ? L’employeur peut-il retirer les plexiglas de protection des comptoirs ? »

Magalie, préparatrice

Porphyre répond. Le décret du 1^er juin 2021, toujours en vigueur, suspend le port du masque en intérieur, sauf dans les lieux de santé comme l’officine, où il reste obligatoire. Pour ce qui est des plexiglas, installés depuis mars 2020, l’employeur peut choisir de les maintenir ou pas. Toutefois, en cas de contamination, il pourra lui être reproché de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l’équipe, qui est l’une de ses responsabilités.

“La fin du passe vaccinal implique-t-elle un retour en poste des préparateurs qui ne sont pas vaccinés ? »

Ambre, préparatrice

Porphyre répond. Non. Depuis le 14 mars 2022, le passe sanitaire est suspendu pour accéder à certains lieux mais l’obligation de vaccination contre la Covid-19 n’est pas concernée par ce texte. Les salariés non vaccinés ne peuvent donc pas retrouver leur poste au moment où nous bouclons ce numéro, le 17 mai.

“En CDD depuis le 12 octobre 2021 jusqu’au 31 juillet 2022, ai-je intérêt à le transformer en CDI avant, comme le propose le titulaire, ou attendre la fin du CDD, sachant que j’ai trois semaines de congés acceptées en août ? »

Isabelle, préparatrice

Porphyre répond. Passer d’un CDD à un CDI nécessite de signer un nouveau contrat, où vous pouvez renégocier emploi du temps et salaire. Mieux vaut attendre la fin de votre CDD au regard de votre période de congés car même si, juridiquement, ils sont déjà validés, l’employeur peut les modifier jusqu’à un mois avant votre départ. Enfin, que le CDD cesse aujourd’hui ou à la date prévue, vous ne percevrez pas la prime de précarité en enchaînant avec un CDI, mais vous garderez votre ancienneté.

FICHE PRATIQUE

La loi sur la vidéoprotection

1. Obligatoire pour certaines pharmacies

L’article R. 273-4 du code de la sécurité intérieure impose aux pharmacies « situées soit dans des communes dont la population municipale dépasse 25 000 habitants ; soit dans des communes insérées dans une zone urbanisée contiguë d’une commune dont la population municipale dépasse 25 000 habitants ; soit dans un des grands ensembles ou des quartiers de mettre en place un système de surveillance pendant les heures d’ouverture au public ». Parmi les mesures, figure un système de vidéoprotection associé à un dispositif d’alerte, déclaré auprès de la préfecture.

2. Le salarié doit être informé

La mise en place de caméras respecte le Code du travail. Si la pharmacie dispose d’un comité social et économique (CSE), le titulaire doit le consulter auparavant. Chaque salarié doit également être informé par oral ou par écrit mais, afin de limiter les litiges, il vaut mieux opter pour l’écrit, voire insérer une mention dans le contrat de travail.

3. Filmer quoi ?

Le Code du travail et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) précisent que les caméras ne doivent pas porter atteinte à la liberté et au respect de la vie privée des salariés, ni être orientées vers les salariés, les toilettes ou les lieux de pause. En revanche, en plus de l’espace de vente, elles peuvent filmer les postes d’encaissement, les zones de livraison, les couloirs si cela présente un intérêt pour la sécurité.

4. Enregistrer les vidéos est possible

Les caméras peuvent enregistrer, mais seuls la direction de l’entreprise et/ou l’agent de sécurité peuvent visionner les enregistrements, dont la conservation ne doit pas excéder un mois. La Cnil précise que « la possibilité de regarder les images sur tablette ou téléphone ne doit pas conduire à surveiller ses employés pour leur faire des remarques sur la qualité du travail ». Ce visionnage doit être sécurisé avec un mot de passe.

5. Le son uniquement sur action du salarié

La fonction d’enregistrement du son doit être légitime et proportionnée au but poursuivi par l’employeur. La Cnil précise que l’enregistrement ne doit être déclenché qu’à l’initiative du salarié en cas d’événement le justifiant, braquage ou agression. Cette captation n’est pas continue.

6. Preuve d’une faute ?

Les images peuvent être utilisées comme moyen de preuve d’une faute d’un salarié à condition que les règles ci-dessus aient été respectées. Sinon, les images seront rejetées par le juge et la sanction sera considérée sans cause réelle et sérieuse.