Vos droits

“J’ai commencé à travailler le 7 octobre 2007. Le montant de ma prime d’ancienneté change lors du versement de mon salaire d’octobre ou dois-je attendre novembre ? »

Cindy, préparatrice

Porphyre répond. L’article 11 de la convention collective prévoit que la prime d’ancienneté est versée « à compter du premier jour du mois anniversaire d’embauche du salarié ». L’augmentation de votre prime est donc due dès le 1^er octobre, pour une ancienneté de quinze ans désormais. Cette disposition est obligatoire.

“Les préparateurs d’une officine de ville peuvent-il bénéficier de la prime Macron ? »

Julie, préparatrice

Porphyre répond. Oui, mais cette décision revient au titulaire. La prime de partage de la valeur (PPV), ex-prime Macron ou de pouvoir d’achat, est un dispositif permettant à l’employeur de verser une prime à ses salariés. Il s’agit d’un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, le salarié doit percevoir un salaire inférieur à trois fois la valeur du Smic et une prime de 3 000 € maximum, voire 6 000 € sous certaines conditions.

“Une préparatrice au coefficient 330 ou 360 est assimilée cadre. L’employeur peut-il indiquer ce coefficient sur le bulletin de paie sans payer les charges d’un « assimilé cadre » ? »

Blandine, préparatrice

Porphyre répond. Un préparateur est assimilé cadre au coefficient 330. L’article 1 des dispositions particulières applicables aux cadres à l’officine dispose qu’il bénéfice des avantages des cadres seulement sur la retraite et la prévoyance, avec pour contrepartie des charges sociales plus élevées. Il n’est pas possible d’être préparateur 330 sans payer les charges d’un « assimilé cadre ». Et le coefficient 360 n’existe pas.

FICHE PRATIQUE

Congé de proche aidant

1. Handicap ou perte d’autonomie

Un salarié peut prendre un congé de proche aidant lorsque l’un de ses proches présente un handicap ou une perte d’autonomie. Depuis le 1^er juillet 2022, ce handicap ou cette perte d’autonomie n’est plus nécessairement d’une particulière gravité.

2. Une notion large du proche

L’article L. 3142-16 du Code du travail liste que le proche peut être le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs du salarié, un ascendant (père, mère), un descendant (enfant), un collatéral jusqu’au quatrième degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin, cousine, neveu, nièce) ou ceux du conjoint du salarié, un enfant dont le salarié assume la charge, ou encore la personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

3. Contrat de travail suspendu trois mois, renouvelable jusqu’à un an

Le salarié aidant peut suspendre son contrat de travail pendant une durée maximale d’un an au cours de sa carrière. Il peut choisir de le suspendre totalement, demander une période de travail à temps partiel ou fractionner le congé en demi-journées. L’employeur ne peut pas refuser un congé total, mais il peut s’opposer à un passage à temps partiel ou à un congé fractionné.

4. Il faut des justificatifs

La demande du salarié doit être accompagnée de déclarations sur l’honneur attestant du lien familial ou étroit et stable avec le proche, des congés précédents, le cas échéant, la copie de la décision justifiant le taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, et les copies des attributions des aides relatives à la perte d’autonomie. La demande doit parvenir à l’employeur au moins un mois avant le début du congé, sauf en cas d’urgence. Il est prudent de faire sa requête par lettre recommandée, afin que le calcul du délai d’un mois ne pose pas question.

5. Indemnisation par l’allocation journalière de proche aidant (Ajpa)

Pendant son arrêt, le salarié ne perçoit pas de salaire de l’officine mais une allocation versée par la Caisse d’allocations familiales. Pour les versements dus depuis le 1^er janvier 2022, le montant de l’allocation journalière de proche aidant correspond à « sept fois la valeur du Smic horaire net en vigueur au 1^er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’allocation est due », soit 58,59 € par jour depuis le 1^er janvier 2022.