Séance de rattrapage

Que doivent faire ceux qui ont raté l’échéance pour rentrer dans la légalité ?

En préambule, il ne faut pas dire que le passage aux 35 heures est obligatoire depuis le 1er janvier dernier mais plutôt que, depuis le 1er janvier, la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail s’applique à toutes les officines, y compris celles de moins de vingt salariés, qu’elles soient ou non passées aux 35 heures.

Les retardataires doivent donc payer les heures supplémentaires effectuées, tenir un décompte de celles-ci et s’assurer qu’ils n’ont pas dépassé le contingent annuel. Effectivement, depuis le 1er janvier 2002 les heures supplémentaires courent à partir de la 36e heure et cela quelle que soit la taille de l’officine.

Les officines qui dépassent la durée légale de 35 heures sont donc soumises au régime spécifique des heures supplémentaires :

– leur utilisation est limitée par un contingent annuel de 130 heures pour 2002 (il n’est entamé qu’à partir de la 38e heure) ;

– elles donnent lieu à rémunération majorée ou bonifiée ;

– dans certains cas, elles ouvrent droit à un repos compensateur.

Les heures supplémentaires, dans les officines, viennent s’ajouter au salaire de base et sont rémunérées au taux horaire auquel il faut ajouter la bonification ou la majoration applicable, soit :

– 10 % de 36 à 39 (pour les officines de moins de 20 salariés, sinon 25 %) ;

– 25 % de 40 à 43 heures ;

– 50 % au-delà de 43 heures.

Risquent-ils des sanctions pour leur retard ?

Non, s’ils sont dans la limite du contingent. Le dépassement du contingent annuel doit être autorisé par l’inspecteur du travail, à défaut, l’employeur pourra se voir appliquer une contravention de 4e classe autant de fois qu’il y a de salariés concernés, et les heures effectuées au-delà du contingent donne droit à un repos compensateur qui s’élève à 50 % pour les officines de moins de dix salariés et 100 % pour celles de plus de dix salariés.

Les titulaires qui rattrapent le train des mesures en marche peuvent-ils encore prétendre à des aides ?

Il est toujours possible de passer à l’horaire collectif de 35 heures et de bénéficier des allégements de charges prévus dans la loi Aubry II (les aides sont pérennes).

Dans ce cas, l’officine doit :

– travailler 35 heures par semaine ou 1 600 heures sur l’année ;

– s’engager à maintenir ou à créer l’emploi (à définir dans l’accord) ;

– appliquer l’accord de la pharmacie d’officine ;

– utiliser de façon exceptionnelle le contingent d’heures supplémentaires qui lui est accordé.

Y a-t-il des moyens d’accélérer le mouvement ?

Les démarches administratives sont simples puisque, pour les allégements Aubry II, il suffit au titulaire de retourner l’imprimé Cerfa à l’URSSAF en y joignant l’engagement sur l’emploi pris par l’officine.

Le plus important est de repenser les horaires d’ouverture et de prendre l’avis des salariés pour trouver une organisation et un accord qui conviennent à tous.

Il faut généralement :

– soit revoir les plages d’ouverture ;

– soit embaucher ;

– soit revoir les horaires individuels.

Certaines officines qui ne peuvent ou ne souhaitent pas embaucher et qui ne veulent pas réduire leurs plages d’ouverture préféreront ne pas bénéficier des aides et payer les heures supplémentaires à leurs salariés. Cette solution est toujours possible mais, encore une fois, il faut s’assurer que le contingent annuel n’est pas dépassé.