Règle des congés en cas de maladie : rien n’est arrêté

La décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 affirmant que les salariés en arrêt maladie cumulaient des jours de congés payés fait des remous. D’autant que, depuis plusieurs années, les litiges sur l’acquisition de jours de congés payés pendant un arrêt maladie ne manquent pas. C’est au cours de l’un d’eux, datant de 2022, que le conseil de prud’hommes d’Agen (Lot-et-Garonne) a transmis à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) deux questions d’interprétation de la législation européenne. Le raisonnement des conseillers : si les salariés en arrêt maladie pendant la période d’acquisition des congés payés accumulent des jours comme s’ils étaient au comptoir, que deviennent ces jours lorsque le salarié est en arrêt également pendant la période de prise des congés payés ? Sont-ils reportés ? Sont-ils perdus immédiatement ou seulement au bout d’un certain temps, notamment si le salarié est en arrêt maladie sur plus d’une année ?

Dans sa décision du 9 novembre, la CJUE se déclare incompétente. Elle considère que « la détermination de la durée de report applicable au droit au congé annuel payé relève des conditions d’exercice et de mise en œuvre du droit au congé annuel payé et qu’elle incombe, par conséquent, à l’Etat membre concerné ».

La CJUE précise qu’en cas d’arrêt longue maladie s’étirant sur plus d’une année, la directive européenne ne s’oppose pas à une « une législation nationale qui permet de faire droit à des demandes de congé annuel payé introduites par un travailleur moins de 15 mois après la fin de la période de référence ouvrant droit à ce congé et limitées à deux périodes de référence consécutives ».

En d’autres termes, il revient à la France de préciser la durée de report des congés payés non pris en cas d’arrêt maladie. La CJUE reconnaît à chaque Etat membre, le pouvoir d’instaurer des limites temporelles au report : 15 mois après la fin de la période de référence ouvrant droit à ce congé et pas plus de deux périodes de référence consécutives.

Lancement d’une pétition

Interrogé le ministère du Travail ne souhaite pas communiquer sur les pistes envisagées à ce sujet. Souhaitant un retour à la règle antérieure, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a, elle, lancé une pétition en ligne pour « s’opposer à l’acquisition de jour de congés pendant un arrêt maladie ».

En pratique, un employeur doit créditer au salarié en arrêt maladie des jours de congés payés comme s’il était au comptoir. Si ce dernier retrouve son poste au cours de la période à laquelle les congés payés doivent être pris, il devra en bénéficier comme les autres membres de l’équipe. Si l’arrêt maladie se prolonge pendant cette période, les employeurs devront faire preuve de prudence, le droit n’étant pas stabilisé sur ce point.