Qu’auriez-vous répondu ?

Temps de travail : Arnaud, adjoint à temps complet, déclare chaque semaine les heures qu’il effectue à son employeur. Sur son bulletin de paye du mois d’août, il constate que 10 heures ne lui ont pas été payées. Le titulaire lui explique que cette situation est parfaitement normale puisqu’il ne les a pas effectuées. Cette année, il n’y a eu en effet que 4 samedis en août. Cette situation est-elle légale ?

L’article L. 3242-1 du Code du travail dispose que « la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois ». Les magistrats rappellent régulièrement que « la mensualisation donne un caractère forfaitaire à la rémunération ». A l’officine, la mensualisation des salariés est impérative. Donc Arnaud doit percevoir pour le moins d’août une rémunération totale, égale au montant prévu sur son contrat.

Prime de blouse : Cette année, la prime de blouse versée au plus tard au 31 octobre est de :

A – 70 euros ;

B – 75 euros ;

C – 72 euros.

Réponse A et C. L’article 9 de la Convention collective prévoit le versement d’une prime d’équipement dont le montant forfaitaire est fixé par les partenaires sociaux. Le 15 janvier 2018, ces derniers ont réactualisé le montant de la prime à 72 euros pour l’année 2018. Mais cet accord n’est pas encore étendu. Il s’applique donc seulement aux pharmacies adhérentes à la FSPF ou à l’USPO. A défaut d’adhésion à un syndicat, le montant de la prime est de 70 euros, sauf si, d’ici le 31 octobre, le ministère du Travail rend l’accord du 15 janvier 2018 obligatoire pour l’ensemble des pharmacies.

Décès du titulaire : Pendant l’été, le titulaire d’Amandine est décédé d’un accident de jet-ski. Il exerçait en nom propre et n’avait pas organisé la poursuite de son activité dans un tel cas de figure. Amandine est inquiète car la famille

du pharmacien parle de fermer l’officine. Aurait-elle droit à des indemnités de licenciement ?

La Convention collective de la pharmacie ne prévoit pas que le décès de l’employeur arrête automatiquement le contrat de travail des salariés. De même, le législateur refuse que cette situation constitue un cas de force majeure exonérant les héritiers de toute obligation. Les héritiers doivent alors licencier les salariés en respectant la procédure prévue à cet effet. Ces derniers percevront des indemnités de licenciement à condition d’avoir au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Cette solution a été confirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 février 1983 (n° 80-41779).

Projet de cession et information des salariés : Vincent souhaite vendre la majorité des parts de la pharmacie dont il est titulaire. Il sait qu’il doit informer les salariés de son projet. Un acheteur est très intéressé, mais il veut boucler le dossier rapidement. Sous quel délai minimum la vente peut-elle être conclue ?

L’article L. 23-10-1 du Code de commerce prévoit que les salariés doivent être informés au plus tard deux mois avant la vente. La cession des parts ne peut donc pas intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, sauf si chaque salarié renonce explicitement à présenter une offre. Dans ce cas, la vente peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois, dès lors que chaque salarié a fait connaître sa renonciation.