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Salariée enceinte : Laura souhaite avoir un enfant. Elle doit subir une fécondation in vitro. Peut-elle bénéficier d’un congé particulier

Depuis le 26 janvier 2016, la salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires conformément à l’article L.1225-16 du Code du travail. En pratique, il peut s’agir des consultations médicales avec le gynécologue, le biologiste, l’anesthésiste et les actes techniques (échographies de monitorage de l’ovulation, prises de sang, insémination intra-utérine, prélèvement, transfert d’embryon).

La loi ne limite pas ces absences en nombre. La salariée devra fournir à son employeur un certificat médical pour justifier son absence. Dans le respect du secret professionnel, celui-ci mentionnera : « examen nécessaire au sens de l’article L. 1225-6 du Code du travail ».

Ces autorisations sont rémunérées et considérées comme du temps de travail effectif.

Portable à l’officine : Le contrat de François comporte la clause suivante : « Dès l’entrée dans l’officine, le téléphone portable du salarié sera éteint et rangé. En aucun cas, le salarié ne pourra l’utiliser sur ses heures de travail. »

Cette clause est-elle légale ?

L’article L 1121-1 du Code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Dès lors, l’employeur de François ne peut pas interdire de façon générale l’usage du téléphone portable dans l’officine. En revanche, afin par exemple de sécuriser la dispensation ou de garantir la sécurité des salariés, l’employeur pourra interdire l’usage du téléphone portable lors de la délivrance d’une ordonnance au comptoir ou lors de la réalisation de préparation. En dehors d’une mention du règlement intérieur ou du contrat de travail, les juges admettent l’autorisation par le salarié du téléphone portable, à condition que cet usage reste raisonnable.

Contre-visite médicale : Dominique, pharmacienne adjointe, est absente depuis plusieurs semaines. Elle bénéficie du maintien de son salaire conformément à la convention collective. Hier, le titulaire a appris par une patiente que Dominique était en voyage. Le titulaire voudrait vérifier la réalité de la maladie de Dominique. A-t-il le droit d’aller chez Dominique pour contrôler la présence du salarié ?

L’article L.1226-1 du Code du travail permet à l’employeur, lorsqu’il est tenu par une disposition de la convention collective de compléter le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale, de faire réaliser une contre-visite par une société de contrôle médicale. En aucun cas, il ne peut la réaliser lui-même. Cette visite a pour objet de constater la présence du salarié à son domicile et la réalité de la maladie dont il souffre. L’employeur de Dominique peut donc mandater une société pour réaliser une contre-visite.