Qu’auriez-vous répondu ?

Vaccination obligatoire

Depuis le 15 septembre, préparateurs et pharmaciens doivent avoir reçu leurs deux doses de vaccin. Vrai ou faux ?

Faux. La loi du 5 août 2021 dispose que « doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre le Covid-19, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du Code de la santé publique. »

La partie en question vise les pharmaciens titulaires et adjoints, ainsi que les préparateurs. Cette obligation est entrée pleinement en application au 15 septembre. Depuis cette date, pharmaciens et préparateurs doivent soit présenter un statut vaccinal complet, soit justifier de l’administration d’au moins une des doses requises. Dans ce dernier cas, ils devront présenter le résultat d’un dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le Covid-19.

Pause travaillée

Les lundis et vendredis, Matthieu fait des journées de 9 heures, avec une pause de 1 heure le midi. Seul pharmacien, il doit rester dans l’officine « au cas où ». Son heure de pause est-elle du temps de travail ?

La Cour de cassation considère, depuis sa décision du 20 février 2013 (n° 11-26401), que l’article L.3121-2 du Code du travail prévoit que le temps nécessaire à la restauration, ainsi que ceux consacrés aux pauses sont considérés comme du « temps de travail effectif dès lors que, pendant ces périodes, les salariés sont à la disposition de l’employeur et se conforment à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Cette interprétation a été rappelée par les juges à plusieurs reprises, notamment à travers les décisions de la Cour de cassation du 28 mai 2014 (n° 13-10544) et du 14 septembre 2016 (n° 14-17840). Si Matthieu ne peut pas vaquer à ses occupations et doit rester dans l’officine, cette pause constitue du temps de travail.

Mariage

Samantha s’est pacsée en 2021. Elle a bénéficié des jours de congé exceptionnel prévus dans la convention collective. Elle et son compagnon ont décidé de se marier fin 2022. Pourra-t-elle bénéficier de jours de congé pour son mariage ?

L’article 26 de la convention collective octroie au salarié des jours de congé exceptionnel pour son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (pacs). Pour l’heure, ni la loi ni les partenaires sociaux n’ont prévu de règle particulière quand le mariage fait suite à un pacs. Ainsi, à condition que le salarié puisse fournir un justificatif officiel, il peut bénéficier de jours de congé exceptionnel pour son pacs, puis son mariage. Ils sont à prendre dans un délai raisonnable par rapport au jour de l’événement.

Prime « Macron »

Daniel veut verser la prime défiscalisée dite « Macron » à trois salariés, afin de les remercier de leur investissement pendant la crise du Covid-19 alors que l’équipe était en sous-effectif. Ce titulaire peut-il exclure de ce versement le nouveau salarié arrivé début septembre 2021 ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) dans sa version 2021-2022 a été adoptée le 12 juillet 2021 dans la loi de finance rectificative pour 2021. Elle permet à l’employeur de verser une prime de 1 000 à 2 000 € au maximum en franchise de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Cet avantage bénéficie à « tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime ». Actuellement, il n’est donc pas possible d’exclure le nouvel arrivant. Cependant, le dispositif permet à Daniel de faire varier le montant de la prime en fonction de critères objectifs limitativement énumérés par le texte, à savoir : « La rémunération du salarié, la classification, la durée contractuelle en cas de temps partiel et la présence effective sur l’année écoulée ». Ce dernier critère peut permettre à Daniel de ne verser qu’une prime symbolique au nouvel arrivant. Rappelons également que les salariés dont la rémunération excède trois fois le Smic, soit la somme de 4 663,74 € brut par mois, peuvent être exclus de la prime.