Qu’auriez-vous répondu ?

Absence autorisée

Lucie et son compagnon sont engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA). La semaine prochaine, Lucie doit se rendre tous les matins chez son gynécologue pour un examen. Devra-t-elle récupérer les heures perdues ?

Non. L’article L.1225-16 du Code du travail dispose que la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à son parcours de procréation médicalement assistée (PMA). Lucie peut donc s’absenter de l’officine pour subir les examens nécessaires. Ces derniers, ainsi que les trajets, sont considérés comme du temps de travail effectif. Les actes médicaux ne sont pas listés, mais laissés à l’appréciation du médecin. Lucie devra toutefois remettre à son employeur un certificat médical.

Prime pour le pouvoir d’achat

L’employeur peut verser une prime de 2 000 € par salarié en franchise de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Vrai ou faux ?

Vrai. La prime pour le pouvoir d’achat (PPA), dite « Macron », a été pérennisée par la première loi de finances rectificative pour 2021. Cette prime permet de récompenser les salariés sans payer de charges sociales et sans que ceux-ci n’aient d’impôt sur le revenu supplémentaire.

Les conditions sont les suivantes :

– le montant de la prime est de 2 000 € au maximum pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

– elle doit être versée à tous les salariés de l’équipe dont la rémunération n’excède pas trois fois le montant du Smic brut, soit 4 768,41 € par mois ;

– la prime apparaît sur une ligne qui lui est réservée dans le bulletin de salaire ;

– elle doit être perçue par le salarié entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Changement d’emploi du temps

François souhaite fermer le samedi après-midi à compter du 1^er décembre. La pharmacie est située à proximité d’un centre d’affaires et, depuis plusieurs mois, les patients se font très rares le samedi après-midi. Les salariés concernés sont à temps plein. Si François ferme, peut-il déplacer et replacer les heures perdues le samedi sur l’emploi du temps de la semaine ?

La répartition des horaires de travail entre les jours de la semaine est une décision unilatérale de l’employeur, sauf exceptions. L’une d’elles est si la répartition du temps de travail est indiquée dans le contrat sans clause permettant la modification. Avant d’annoncer de nouveaux horaires à l’équipe, François doit donc vérifier si, dans les différents contrats de travail, rien n’interdit cette modification. Les nouveaux horaires peuvent être appliqués à l’expiration d’un délai raisonnable. En pratique, il est conseillé de prévoir 7 jours ouvrés.

Bail déplafonné

La pharmacie loue les locaux dans laquelle elle se trouve. Aujourd’hui, les deux titulaires viennent de recevoir un courrier par huissier indiquant une augmentation déplafonnée du loyer. Le propriétaire estime que l’ouverture le mois prochain d’une nouvelle station de métro modifie la commercialité du lieu. L’augmentation est de 500 € par mois. Le bailleur peut-il réévaluer ainsi le loyer ?

Lors du renouvellement du bail, le loyer peut augmenter sans considération de la variation des indices dans l’un des cas limitativement énumérés par l’article L.145-33 du Code du commerce. L’une des possibilités est la modification des facteurs de commercialité. Le 8 septembre 2021, la cour d’appel de Paris a considéré que « la création d’une station de métro à 220 mètres d’une supérette qui a pour effet de désenclaver le quartier constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail ».

A priori, l’augmentation du loyer peut être déplafonnée. Toutefois, l’article L.145-3-4 du même code ajoute que la hausse du loyer hors du plafond doit être échelonnée sur la durée du bail renouvelé avec une limite de 10 % par an.