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Congés payés après un arrêt maladie

Depuis la loi du 22 avril 2024, les salariés en arrêt maladie cumulent des congés payés au-delà des dispositions de la convention collective. L’article 25 stipule que les salariés en arrêt maladie obtiennent jusqu’à cinq jours pendant les deux premiers mois de l’arrêt. Claire est donc dans ce cas. Le nouvel article L. 3141-19-3 du Code du travail impose à l’employeur d’informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise du nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris, à savoir 15 mois à partir de la remise de ce document. Le Code du travail ajoute que ces informations peuvent être contenues dans le bulletin de paie ou par courrier recommandé ou par lettre remise contre reçu.

Grève du 30 mai

L’employeur peut imposer des jours de congés payés pendant une période de fermeture de la pharmacie à condition d’en informer les salariés au moins un mois avant le début de la période (article 25 de la convention collective). Par conséquent, si les salariés n’ont pas été avertis au plus tard le 30 avril de la fermeture prévue le jeudi 30 mai, le titulaire ne peut pas décompter un jour de congés payés à ses salariés.

Journée de solidarité

Pour un salarié, la journée de solidarité se manifeste comme un jour de travail en plus. La circulaire DRT n° 14 du 22 novembre 2005 et la loi du 16 avril 2008 précisent que les salariés mensualisés ne doivent pas subir de perte de salaire. Donc la solution envisagée par Eddy est impossible, car les deux salariés perdraient sept heures de rémunération.

Prime d’équipement

A l’officine, l’article 9 de la convention collective prévoit que les salariés ayant plus d’un an de présence perçoivent une prime d’équipement. Celle-ci peut être versée le mois anniversaire du contrat, lors du solde de tout compte, et au plus tard le 31 octobre de chaque année. Vincent percevra donc sa prime intégrale lors de l’inventaire fait à son départ.

Prime d’ancienneté

L’article 11 de la convention collective prévoit que la prime d’ancienneté est versée « à compter du 1^er jour du mois anniversaire d’embauche du salarié ». Dans le cas de Sabine, qui est entrée dans la société un 7 octobre, l’augmentation de la prime est due dès le 1^er octobre. Cette disposition est obligatoire pour l’employeur.