Publicité sur les médicaments : les pharmaciens français disent merci au gouvernement

Dans un communiqué commun, les présidents de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), de l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO), de Federgy et de l’Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF) se sont félicités de la décision du gouvernement de notifier à la Commission européenne et aux Etats membres de l’Union les règles nationales relatives à la dispensation et à la vente en ligne de médicaments. « C’est la Direction générale de la Santé qui nous a annoncé la nouvelle avant son officialisation, confie Philippe Besset, le président de la FSPF. Nous attendons maintenant d’avoir le texte de la notification pour analyser son contenu. » Même satisfaction du côté de l’USPO. « Enfin, s’exclame Pierre-Olivier Variot, son président. Même si nous avons toujours été soutenus par le ministère des Solidarités et de la Santé dans cette histoire, le gouvernement a mis du temps avant d’envoyer cette notification qui interdit désormais à toute société étrangère de faire de la publicité pour des médicaments en France. »

Le médicament n’est pas un bien de consommation courant

Dans le communiqué, les représentants des pharmacies se félicitent donc « de la détermination et de l’action du gouvernement frrançais dans cette affaire » et estiment que « le message ainsi envoyé par la France est clair : le médicament n’est pas un bien de consommation courant. Notre politique de santé est construite dans l’intérêt des patients, avec un maillage officinal de proximité garantissant la sécurité et le bon usage du médicament, en opposition avec les velléités purement commerciales de certaines sociétés au sein ou en dehors de l’Union européenne. » Ils rappellent également que cette notification « oblige toute société européenne désireuse de développer une activité de vente en ligne de médicaments en France, quel que soit son lieu d’établissement, à respecter notre législation nationale en la matière. »

Pour rappel, l’UDGPO et l’Association française des pharmacies en ligne (AFPEL) avaient fait condamner en 2017 par le tribunal de commerce de Paris la société néerlandaise Shop-Apotheke pour concurrence déloyale. Celle-ci avait diffusé en 2015 des tracts publicitaires pour faire la promotion de son site de vente en ligne dans plusieurs millions de colis. En appel, la cour d’Appel de Paris avait saisi l’année suivante la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle afin de savoir si un Etat membre pouvait imposer des règles spécifiques en matière de publicité à des pharmaciens installés dans un autre Etat de l’Union. Dans un arrêt rendu le 1^er octobre 2020, la CJUE avait indiqué que le droit européen ne s’opposait pas à une réglementation nationale, à condition que l’Etat concerné notifie la Commission européenne et les autres Etats. En l’absence de notification, la cour d’Appel de Paris avait débouté le 17 septembre dernier l’UDGPO et l’AFPEL. Ce qui avait déclenché la mobilisation de l’ensemble des représentants de la profession. Mobilisation qui a donc porté ses fruits.