Ouverture du dimanche : combien payer les salariés ?

Depuis le 11 décembre 2021, les pharmacies peuvent ouvrir le dimanche pour tester ou vacciner dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Mais, l’arrêté du 9 décembre qui liste les missions autorisées le dimanche ne répond pas à une question très pratique : combien doivent être payés les préparateurs et pharmaciens adjoints qui sont à l’officine le dimanche pour vacciner ou tester ?

L’avenant à la Convention collective du 9 avril 2008 prévoit qu’un salarié réalisant une garde à volets ouverts ou fermés un dimanche est rémunéré par une indemnité de sujétion égale à 1,5 fois la valeur du point par heure de présence et l’attribution d’un repos compensateur de la durée de la garde. A cette rémunération s’ajoute une éventuelle bonification pour heure supplémentaire, si la garde fait dépasser le seuil des 35 heures au salarié.

Au regard du Code du travail, la pharmacie peut ouvrir le dimanche car elle fait partie des secteurs listés par le Code bénéficiant d’une dérogation générale au repos dominical. Ainsi, certains pharmaciens ont fait le choix d’ouvrir leur pharmacie 7 jours sur 7. Par deux décisions du 17 février 2021, les magistrats de la Cour de cassation estiment que les salariés travaillant le dimanche dans des pharmacies ouvertes 7 jours/7 « ne peuvent pas bénéficier des dispositions de la Convention collective pour les heures effectuées le dimanche, dès lors que, les dimanches concernés, la pharmacie n’était pas de garde. » Ils sont donc rémunérés comme les autres jours de la semaine, sans l’attribution d’un jour de repos.

L’ouverture pour vacciner ou tester dans le cadre de l’arrêté du 9 décembre est-elle rémunérée comme une garde ?

L’arrêté du 9 décembre indique qu’ « il est nécessaire de permettre aux pharmaciens d’ouvrir leur officine le dimanche, indépendamment de leur obligation de service de garde. » Une lecture stricte du texte couplée avec les précédentes décisions aboutirait à rémunérer les salariés le dimanche comme un jour classique, puisque cette ouverture est « indépendante de l’obligation de garde ». Mais pour Phillippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), « ces décisions ne devraient pas s’appliquer à l’ouverture du dimanche pour la vaccination, car nous sommes dans une urgence similaire à une garde. » Selon lui, le salarié doit donc être rémunéré comme la Convention collective le prévoit.

Pour l’heure, rien n’est tranché. Afin d’éviter un contentieux long et coûteux, il est préférable que les parties négocient un accord sur le montant de la rémunération pour cette ouverture particulière.