Obligation vaccinale : comment elle s’applique pour les officinaux

Après les annonces présidentielles du mois de juillet, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire promulguée le 6 août institue l’obligation vaccinale pour certains professionnels

Pharmaciens titulaires, adjoints, préparateurs, étudiants en pharmacie et autres personnels de l’officine sont soumis à l’obligation de vaccination contre le Covid-19 pour exercer leur activité. Les personnes exerçant une « tache ponctuelle » au sein des locaux ne sont pas concernées par cette obligation, indique toutefois l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine dans une information en date du 9 août.

Quels aménagements ?

Jusqu’au 14 septembre inclus, si le schéma vaccinal n’est pas complet, il faut pouvoir justifier d’un test virologique négatif (test PCR, antigénique ou autotest supervisé par un professionnel) de moins de 72 heures ou d’un certificat de rétablissement.

Du 15 septembre au 14 octobre, faute d’une vaccination complète, le certificat de rétablissement ou le résultat négatif d’un test accompagné d’un certificat d’administration de la première dose vaccinale font office de « laissez-passer » pour travailler.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

L’employeur est chargé de contrôler le respect de l’obligation vaccinale. Sans vaccination, il ne sera pas possible pour un salarié de travailler et donc de toucher un salaire. Le contrat de travail (CDI ou CDD) est alors suspendu, à moins de poser des jours de congés payés ou de RTT avec l’accord de son employeur.

Cette suspension ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour la prise en compte de l’ancienneté. Les garanties de protection sociale complémentaire sont conservées.

Les agences régionales de santé (ARS) sont chargées de contrôler le respect de l’obligation de vaccination par les pharmaciens titulaires via le téléservice Vaccin Covid. Lorsqu’un professionnel ne peut plus exercer depuis plus de 30 jours faute de vaccination, l’ARS en informe le conseil national de l’Ordre. Cette notification incombe à l’employeur vis-à-vis de son salarié.