Mon employeur peut-il modifier mes dates de congés payés ?

Une fois fixées, les dates retenues s’imposent et doivent être respectées. Cependant, l’article L. 223-7 du Code du travail introduit la possibilité d’une modification des dates, mais tout dépend quand celle-ci intervient.

– Si votre employeur vous fait part d’un changement de vos dates de congés payés plus d’un mois avant votre départ supposé, vous ne pourrez le contester. En effet, l’employeur a toute latitude, dans le cadre de son pouvoir de direction et d’organisation de son entreprise, pour imposer une telle modification. L’employeur a pour seule obligation d’arrêter vos dates de départ en congé au moins un mois à l’avance.

– Si votre employeur vous fait part d’un changement de vos dates de congés payés dans le mois précédant votre date de départ déjà convenue, il ne saurait vous l’imposer. Vous pourrez donc légitimement refuser. En revanche, si une telle modification est motivée par une circonstance exceptionnelle, vous ne pourrez que vous soumettre. Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit la notion de circonstance exceptionnelle. Seule la jurisprudence a précisé les contours de cette notion. Par circonstance exceptionnelle, il faut comprendre des raisons impératives de service qui contraignent l’employeur à une telle modification. Ainsi, le contexte de la modification des dates de congé sera pris en considération, notamment si le salarié est dédommagé des inconvénients résultant de ce changement.