Location d’oxymètre pour patient Covid : peut-on facturer les retours tardifs ?

L’oxymètre de pouls vient compléter les préconisations sur la prise en charge en premier recours des patients testés positifs au Covid-19 depuis l’arrêté du 23 avril publié au Journal officiel du 24 avril (lire les modalités de délivrance ici). Avec plus de 100 000 oxymètres disponibles à la location, le ministère de la Santé estime les stocks suffisants… mais à condition que les patients restituent le dispostif dans les délais et en état de fonctionnement.

Afin de s’assurer du retour du matériel, la pharmacie et son patient peuvent signer un contrat de location. Ce contrat permet à chaque partie de connaître ses obligations et les conséquences de leur non-respect.

Le contrat doit préciser au minimum :

– la description du produit ;

– les conditions de remplacement en cas de défaillance de l’oxymètre ;

– le montant de la caution et ses conditions de remboursement ;

– les modalités et la date de restitution du produit ;

– le sanction en cas de non restitution.

La pratique de prendre un chèque de caution sans la signature d’un contrat écrit peut être source de litige.

Quant à facturer au patient le temps pendant lequel il mobilise l’appareil au-delà de la durée fixée par la prescription médicale, en l’absence de contrat, cela semble hasardeux.