Les heures supplémentaires (vrai/faux)

Tous les salariés peuvent accomplir des heures supplémentaires

Faux. Les jeunes de moins de 18 ans et les salariés à temps partiel ne peuvent pas effectuer d’heures supplémentaires. Seuls les salariés à temps plein sont autorisés à travailler plus de 35 heures par semaine. Mais attention, par le jeu des heures supplémentaires, les durées maximales de travail ne peuvent être dépassées : 10 heures par jour, 46 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. De plus, le recours aux heures supplémentaires est limité à un contingent de 150 heures par an et par salarié.

Les heures supplémentaires ne sont pas forcément payées

Vrai. Leur paiement peut être remplacé par un repos compensateur. Libre à l’employeur d’opter pour l’une ou l’autre forme d’indemnisation. Il peut même panacher rémunération et repos. Mais, dans tous les cas, il doit appliquer les taux de majoration en vigueur :

– 25 % de la 36e heure à la 43e heure incluse ;

– 50 % au-delà de la 43e heure.

Par exemple, un salarié est payé 10 euros de l’heure. Il effectue une heure supplémentaire majorée à 25 %. Soit il percevra 12,50 euros, soit il bénéficiera d’un repos compensateur d’une heure et quinze minutes.

Le salarié peut refuser d’exécuter des heures supplémentaires

Vrai et faux. Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut imposer des heures supplémentaires. Si le salarié refuse, il commet une faute pouvant justifier son licenciement, sauf si les heures supplémentaires se situent hors du cadre légal (contingent annuel, durées du travail journalières et hebdomadaires dépassées). Son refus est également valable si les heures supplémentaires ne lui sont ni payées, ni compensées avec majoration.

Le recours aux heures supplémentaires doit être prévu dans le contrat de travail

Faux. L’indication relative aux heures supplémentaires dans le contrat de travail n’a qu’une valeur informative. Le salarié ne peut se prévaloir de cette absence d’indication pour refuser d’accomplir des heures supplémentaires.

L’employeur peut supprimer des heures supplémentaires habituelles sans devoir recueillir l’accord du salarié concerné

Vrai. Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut diminuer voire supprimer le nombre d’heures supplémentaires qu’un salarié accomplit habituellement. Il ne s’agit pas d’une modification du contrat nécessitant l’accord du salarié.

Les heures supplémentaires sont défiscalisées

Vrai. A compter du 1er octobre 2007, une exonération d’impôt sur le revenu, sans plafond, profitera à tous les salariés.

Par exemple, un salarié est payé 10 euros de l’heure. Il effectue une heure supplémentaire majorée à 25 %. L’exonération s’applique à la rémunération horaire normale (10 euros) et à la majoration salariale (2,50 euros).

Une heure supplémentaire ne coûtera pas plus cher qu’une heure normale

Faux. A compter du 1er octobre 2007, l’heure supplémentaire continuera de coûter plus cher à l’employeur que l’heure normale, mais sera plus avantageuse qu’auparavant.

Le recours aux heures supplémentaires peut donc s’avérer incitatif pour les pharmaciens désirant modifier l’amplitude des périodes d’ouverture et accroître le revenu net de son personnel. Pour le salarié, le gain de pouvoir d’achat est évident.

Pour recourir aux heures supplémentaires, faut-il informer le salarié par avance ? Les conseils d’Alain Fallourd, avocat

« Des situations d’urgence autorisent l’employeur à faire effectuer des heures supplémentaires à un salarié sans délais. C’est le cas lorsque cela est motivé par la rentabilité et la bonne gestion de son officine. En cas de refus du salarié de se conformer à ses directives, l’employeur peut entamer la procédure de licenciement personnel. Si, lors de l’entretien préalable, le salarié avance des arguments personnels pertinents justifiant parfaitement son refus d’accomplir les heures supplémentaires, alors le pharmacien devra se garder de prononcer le licenciement puisque les intérêts des deux parties sont en balance, avec un risque, non négligeable, de voir un conseil de prud’hommes faire pencher cette balance en faveur du salarié. Tout est question de fait et de contexte. »

Les repères de Moniteur Expert

La réforme des heures supplémentaires sera applicable à compter du 1er octobre 2007. Elle prévoit :

– une déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales modulée selon l’effectif de l’entreprise (0,50 euro par heure supplémentaire dans les entreprises de moins de 20 salariés et 1,50 euro par heure supplémentaire dans les entreprises de 20 salariés et plus * ;

– un allégement des cotisations sociales salariales ;

– une exonération d’impôt sur le revenu.

* Le taux de réduction sera confirmé par décret