Le régime de l’activité partielle

1 Faire une demande

→ Les pharmaciens peuvent invoquer l’épidémie de Covid-19 pour placer des salariés au chômage partiel dans le cadre d’une baisse de l’activité.

→ La demande est à réaliser en ligne sur : activitepartielle.emploi.gouv.fr.

→ La demande doit être justifiée au regard de la situation économique de l’officine.

→ Le titulaire est tenu d’indiquer le nombre de salariés qu’il envisage de mettre sous ce régime.

→ La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dispose de 15 jours calendaires pour instruire la demande.

2 Choisir les salariés

La mise en activité partielle peut concerner l’ensemble des salariés de l’équipe ou seulement certains d’entre eux. Dans ce cas, le choix des salariés ne doit pas être discriminatoire mais justifié par l’intérêt de l’entreprise.

Les salariés en arrêt en raison de leur vulnérabilité ou pour garde d’enfant sont indemnisés par ce régime. L’employeur doit faire lui-même la demande de prise en charge.

3 Etablir le planning

→ Le salarié peut être en chômage partiel à temps complet : dans ce cas, il ne vient plus à l’officine.

→ Le salarié peut être en chômage partiel à temps partiel : le planning est seulement réduit.

4 Rémunérer les salariés

→ Les heures effectuées à la pharmacie sont rémunérées à taux plein sans changement.

→ Les heures perdues sont rétribuées partiellement* :

– pour le mois de mars, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute de référence dans la limite de 32,29 € par heure ;

– à compter du 1^er avril, il percevra 60 % de sa rémunération brute de référence.

La rémunération brute de référence est celle utilisée pour le versement du salaire pendant les congés payés

→ Ces pourcentages s’appliquent au Smic pour les apprentis.

→ Les partenaires sociaux ont mis en place une dérogation afin que les salariés puissent bénéficier d’une extension de garantie de complémentaire santé sans démarche.

5 Percevoir l’allocation d’activité partielle

→ L’employeur obtient, pour chaque salarié en activité partielle :

– pour le mois de mars, une allocation de 60 % de la rémunération brute de référence dans la limite de 32,29 € par heure ;

– à compter du 1^er avril, une allocation de 36 % dans la limite de 32,29 € par heure.

→ Ces pourcentages s’appliquent au Smic pour les apprentis.

→ Cette allocation est versée dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié.

* Les taux sont ceux connus et en vigueur au 23 mars 2021. Les taux de rémunération et de prise en charge sont différents pour les salariés vulnérables, arrêtés pour garde d’enfant ou dans des entreprises situées dans des zones particulières (station de ski, par exemple).