J’ai embauché un salarié en CDD et lui ai proposé oralement de prolonger ce contrat par un CDI, ce qu’il a refusé. Il quitte l’officine demain et réclame le versement de l’indemnité de fin de contrat. Dois-je la lui verser ?

– En vertu de l’article L. 122-3-4 du Code du travail, l’indemnité de fin de contrat est due au terme d’un contrat à durée déterminée afin de compenser la précarité de la situation du salarié. Toutefois, cette prime n’est pas due lorsqu’au terme du contrat à durée déterminée, les relations de travail entre l’employeur et le salarié se poursuivent sans période d’interruption (même de quelques jours), sous la forme d’un contrat à durée indéterminée. De même, elle n’est pas due lorsque le salarié refuse le contrat à durée indéterminée proposé par son employeur.

– En cas de litige concernant le versement de cette prime, il se pose alors le problème de la charge de la preuve lorsque le salarié, après avoir refusé le contrat à durée indéterminée proposé, réclame le bénéfice de cette indemnité de fin de contrat.

La Cour de cassation a jugé qu’il appartient à l’employeur d’établir la preuve qu’il a bien proposé au salarié le CDI avant la fin du CDD. De plus, l’Administration précise que cette proposition doit être écrite.

– Par conséquent, si vous n’avez pas formalisé votre proposition par écrit, vous serez redevable du versement de l’indemnité de fin de contrat au moment du départ du salarié.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié (primes et accessoires divers compris à l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés).