Gérer les heures supplémentaires

1 Demande de l’employeur

→ Cette demande n’a pas à être formalisée dans un écrit.

→ Le 14 novembre 2018, par deux décisions (n° 17-20659 et n° 17-16959), la Cour de cassation a décidé que le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires s’il apporte la preuve que « la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ».

→ Peuvent être des heures supplémentaires le temps passé à :

– faire la caisse ;

– ranger la surface de vente ;

– mettre sa blouse après ou avant son travail ;

– assurer une garde…

… sauf si ces tâches sont intégrées dans les 35 heures du salarié.

Les heures supplémentaires s’inscrivent dans le respect des durées maximales de travail :

– pas plus de 10 heures par jour ;

– pas plus de 48 heures sur une même semaine ;

– pas plus de 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le salarié ne peut refuser d’exécuter des heures supplémentaires sauf si :

– les heures précédemment effectuées non pas été rémunérées ;

– le salarié est prévenu trop tardivement. Il est prudent de l’avertir 3 jours ouvrables avant ;

– le salarié a déjà réalisé 150 heures supplémentaires depuis le début de l’année civile.

2 Décompter les heures sur la semaine

→ Ces heures sont décomptées par semaine, du lundi, 0 h, au dimanche, 24 h (article L.3121-35 du Code du travail). En revanche, elles sont payées au mois en même temps que le salaire.

Ce détail peut avoir son importance si les heures supplémentaires sont réalisées pendant une garde de nuit.

3 Paiement au choix de l’employeur

→ L’article 13 de la convention collective stipule que « les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire (ou du repos compensateur attribué) de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà ».

→ L’employeur doit choisir entre : rémunérer en salaire les heures ; attribuer un repos compensateur majoré ; panacher entre rémunération et repos*.

* Depuis les réformes récentes du droit du travail, l’employeur peut proposer aux salariés (dans les entreprises de moins de 10 salariés) ou négocier (à compter de 11 salariés) un accord prévoyant une majoration supérieure ou inférieure à celle de la convention collective. Toutefois, la majoration devra être au minimum de 10 % (article L.3121-33 du Code du travail)