Gardes : nouvelles rémunérations pour les salariés

Un avenant à l’accord collectif de la réduction du temps de travail statuant sur la rémunération des gardes vient d’être signé entre la FSPF, et trois syndicats de salariés (CGC, CFTC et CFDT). Applicable dès le 1er mai, il devrait bénéficier d’un arrêté d’extension d’ici l’automne prochain.

La première proposition du texte concerne le régime des gardes à volets ouverts, qui deviennent indemnisées en pièces sonnantes et trébuchantes. Un changement de taille. Jusqu’ici, en effet, les textes en vigueur affirmaient simplement que ces « heures de permanence constituent une période de travail effectif. Elles sont rémunérées comme telle » (accord relatif à la réduction du temps de travail du 23 mars 2000).

Le texte était flou. Le nouvel avenant précise que ces gardes « effectuées un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai donnent droit pour le salarié au versement d’une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence ». Le repos compensateur d’égale durée, déjà prévu dans la convention collective, est maintenu.

Nouveau calcul pour les astreintes

Les heures de permanence effectuées lors des dimanches et jours fériés (hors 1er mai) font également l’objet de la même indemnité de sujétion d’une fois et demie la valeur du point conventionnel. Le repos compensateur est là aussi maintenu.

Petit bémol pour les organisations salariales : la différence de traitement qui prévalait entre les salariés à temps plein, rémunérés sur la base de 25 % du temps passé, et ceux à temps partiel, rémunérés sur la base de 100 % de leur salaire, n’a pas disparu avec le nouvel accord.

Les astreintes sont également redéfinies. Ces périodes pendant lesquelles le salarié doit rester à proximité de l’officine pour être en mesure d’intervenir à tout moment continuent de faire l’objet d’une indemnité égale à 10 % du salaire horaire. Le nouveau texte introduit néanmoins une différence de traitement entre les astreintes en jour ouvrable et celles effectuées les dimanches et jours fériés (autres que le 1er Mai).

Dans le premier cas, l’avenant propose une rémunération « calculée sur la base de 100 % du temps d’intervention ». En revanche, les astreintes les dimanches et les jours fériés ne donnent droit qu’à « un repos compensateur d’égale durée ».

Le 1er Mai continue de bénéficier d’un régime spécial. Qu’elles soient à volets ouverts ou fermés, ces gardes font toujours l’objet d’une double rémunération, c’est-à-dire un salaire lié au travail effectué et une indemnité égale au montant de ce salaire.

Un repos compensateur le 1er Mai

La nouveauté : les salariés travaillant un 1er Mai ont également droit à « un repos compensateur d’égale durée ». En outre, en cas d’astreinte le jour de la fête du Travail, le salarié reçoit, pour chaque heure d’astreinte, une indemnité forfaitaire de 10 % du salaire horaire. En plus, il pourra désormais percevoir son salaire et une indemnité égale au montant de ce salaire ainsi qu’un repos compensateur.

Enfin, le nouveau texte étend le délai avec lequel l’employeur doit prévenir son personnel des gardes, d’un jour franc à deux jours ouvrables. Ces changements, attendus depuis longtemps, devraient unifier le régime des gardes dans toutes les officines, jusque-là particulièrement inégales.

L’UNPF, l’USPO et FO-pharmacie refusent de signer

Si l’avenant a le mérite de clarifier le régime des gardes, il n’a pas été signé par toutes les organisations syndicales. Du côté des employeurs, l’USPO, qui a pourtant participé aux discussions, regrette qu’une « indemnité de sujétion pour les gardes à volets fermés ait été décidée car elles bénéficient également d’un repos compensateur », explique Philippe Nocquet, directeur administratif. Le syndicat reproche également l’accord d’un repos compensateur pour les gardes du 1er Mai : « C’est l’équivalent d’un triple salaire pour ceux qui travaillent le 1er Mai. »

L’UNPF a aussi refusé de s’engager sur ce texte : « Au vu de la baisse de forme de l’économie officinale, ces nouvelles dispositions créent une charge supplémentaire pour les employeurs. »

Du côté des centrales de salariés, FO-pharmacie regrette que la différence de traitement entre salariés à temps plein et à temps partiel n’ait pas été effacée. « Les salariés à temps plein perdent 75 % de leurs salaires en cas de garde. C’est inadmissible ! », s’insurge Patrick Le Metayer. Reste que le texte sera applicable à tous, une fois l’accord étendu au « Journal officiel ».