Fin de l’indemnisation des arrêts de travail inférieurs à huit jours : les enjeux pour les pharmaciens

La Cour des comptes a publié un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, mercredi 29 mai. Un chapitre a immédiatement fait polémique : celui sur l’indemnisation des arrêts de travail. Dès le lendemain, le président de la cour, Pierre Moscovici, a publié un démenti, sans pour autant exclure totalement l’hypothèse.

Transférer la charge aux entreprises

Devant la très forte augmentation du coût des arrêts de travail pour la sécurité sociale –12 milliards en 2022, soit + 56% depuis 2017 -, le rapport (de la Cour des comptes) chiffre plusieurs mesures possibles. Parmi elles figurent notamment l’ « arrêt de l’indemnisation des arrêts de travail de moins de huit jours » et l’« augmentation du délai de carence de trois à sept jours ». Dans sa « mise au point », le 30 mai, Pierre Moscovici affirme que la Cour « ne privilégie aucune mesure en particulier » et ne fait que chiffrer les économies que l’on pourrait en attendre… Et de préciser : « L’arrêt de l’indemnisation des arrêts de travail de moins de huit jours (par la sécurité sociale, NdlR) reviendrait, dans la plupart des cas, à une prise en charge avec maintien de salaire par les entreprises jusqu’à sept jours, au lieu de trois actuellement ». En d’autres termes, la charge du coût serait transférée à l’employeur. La Cour des compte explique ainsi vouloir simplement mieux la répartir entre la sécurité sociale, les entreprises et les assurés.

Les salariés et les employeurs grincent des dents

Seul hic, la prise en charge ou non des jours de carence et du maintien des salaires par l’employeur en cas d’arrêt maladie dépend actuellement des conventions collectives, donc des négociations syndicales, et n’a donc rien d’automatique. Or selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) de 2017, seuls 43 % des établissements déclarent prendre actuellement en charge tout ou partie des jours de carence de leurs salariés. Si la mesure passait, plus de la moitié des salariés arrêtés une semaine seraient donc privés d’une semaine d’indemnité, soit « un quart de salaire mensuel, c’est la double peine ! », s’est insurgé le président d’honneur de la Fédération des médecins de France, Dr Jean Paul Hamon, sur le plateau de l’émission C dans l’air, jeudi 30 mai.Rien ne garantit, par ailleurs, que les entreprises qui prennent en charge les trois jours de carence actuellement acceptent d’en financer quatre de plus. En définitive, tous les salariés risqueraient d’être perdants. Certes, la mesure ne figure pas parmi les recommandations expressément formulées par le rapport de la Cour des Comptes, mais celle-ci en préconise d’autres, comme la réduction de la durée maximale d’indemnisation de trois à deux ans (hormis pour les affections de longue durée), et l’instauration d’un jour de carence d’ordre public, c’est-à- dire non pris en charge par la sécurité sociale, ou par l’employeur.

Plusieurs paliers en pharmacie

A l’officine, actuellement, un salarié au coefficient inférieur à 330 arrêté pour maladie perçoit une indemnité journalière à partir du quatrième jour d’arrêt, quelle que soit son ancienneté. S’il est cadre ou assimilé cadre – coefficients 330 et plus -, il perçoit, en plus, des indemnité journalières complémentaires.Si le salarié est assimilé-cadre – coefficient 330 inclus à 400 exclu – et qu’il est présent dans l’entreprise depuis un an au moment où débute son arrêt maladie, sa rémunération brute est maintenue du quatrième au trentième jour d’absence inclus. Enfin, le salarié cadre – coefficient 400 et plus – présent depuis un an dans l’entreprise au moment où débute son arrêt maladie perçoit l’intégralité de son salaire net, dès lepremier jour d’absence, et pendant les 6 premiers mois d’arrêt. Le cadre a droit, en plus, à un mois de salaire net supplémentaire par tranche de trois années dans les effectifs de l’entreprise au-delà des trois premières années, dans la limite de 6 mois supplémentaires. Le cadre a donc droit, au total, à 12 mois de maintien de salaire au maximum.