Contrat de travail à durée déterminée : une nouvelle procédure à connaître

La loi du 21 décembre 2022, dite « Marché du travail » prévoit de priver le salarié d’allocation chômage après le refus de deux propositions de contrat à durée indéterminée (CDI). Si, à première vue, ce sujet ne concerne pas l’employeur, le décret du 28 décembre 2023, qui a permis l’entrée en vigueur de cette mesure, met à sa charge une procédure stricte et contrôlée.

Depuis le 1^er janvier, l’employeur qui souhaite proposer un CDI à un collaborateur en contrat à durée déterminée (CDD) doit lui faire une proposition écrite avant le terme de son CDD. La proposition doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.

Cette proposition doit être remise contre reçu au salarié ou envoyée par recommandée avec accusé de réception.

Le salarié dispose ensuite « d’un délai raisonnable », selon les termes du décret pour accepter ou refuser la proposition. La durée en jour ou en mois de ce délai est appréciée par chaque employeur.

En cas de litige, le juge appréciera si le délai laissé au salarié était raisonnable ou non. A priori, il semble raisonnable de prévoir plusieurs jours voire semaines avant la fin du CDD. Ce délai doit permettre au salarié d’envisager ou non de poursuivre sa collaboration.

Si le salarié refuse ou ne répond pas à la proposition, l’employeur devra informer France Travail (anciennement Pôle Emploi) dans le mois qui suit ce refus en transmettant les pièces nécessaires dont la lettre de proposition de poste indiquant le délai laissé au salarié pour répondre. Après deux refus, le salarié pourra être privé d’allocation.