Concurrencer son employeur pendant ses congés payés est une faute grave

LES FAITS

Le 1^er décembre 2007, Madame X. est engagée en qualité de chef d’équipe sécurité par la société B. Alors qu’elle est en congés payés, il est constaté qu’elle occupe un poste de maître- chien au sein de la société V. A son retour, la société B. estimant qu’elle avait commis une faute grave, la licencie. Elle conteste son licenciement devant les prud’hommes.

LE DÉBAT

Ainsi, la société B. considère que Madame X., en travaillant pendant sa période de congés payés pour une entreprise concurrente, n’a pas respecté son obligation d’exécution du contrat de bonne foi (article L. 1222-1 du Code du travail). Elle fait valoir que la société V. a pour activité la surveillance et le gardiennage sur le même territoire géographique qu’elle. La société B. estime que cette attitude est constitutive d’une faute grave justifiant le licenciement du salarié sans indemnité. Au contraire, Madame X. rétorque qu’à l’époque des faits, son contrat de travail était suspendu, puisqu’elle était en vacances. Elle n’était donc pas débitrice de l’obligation d’exécution de bonne foi de son contrat de travail. La salariée considère que la société B. ne justifie d’aucun préjudice, du fait de son travail dans la société V., comme par exemple la perte d’un client. Madame X. argue que, puisqu’il n’y a pas de préjudice, il ne peut pas y avoir de faute. La cour d’appel d’Orléans rejette les arguments de Madame X. Les magistrats considèrent que le simple fait pour un salarié de travailler pendant ses congés pour un concurrent direct de son employeur peut être qualifié de faute grave et justifier son licenciement.

LA DÉCISION

le 5 juillet 2017, la chambre sociale de la cour de cassation suit l’argumentation de la Cour d’appel d’Orléans. Elle valide le licenciement de Madame X. en considérant que le manquement à son obligation de loyauté est constitutif d’une faute grave puisque les deux entreprises étaient concurrentes directes et que le salarié avait des fonctions similaires. Les juges précisent que le concurrent de l’employeur est direct quand les deux entreprises exercent dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique. §

Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-15623.

• Un salarié doit exécuter son contrat de travail de bonne foi.

• Il est débiteur de cette obligation pendant l’exécution et les périodes de suspension de son contrat de travail.

• Le fait de travailler pour un concurrent de l’employeur intervenant dans le même secteur d’activité et sur la même zone géographique est constitutif d’une faute grave.

• Le salarié licencié pour faute grave n’a pas de préavis à exécuter et ne perçoit pas d’indemnité (hors indemnité de congés payés restant).