Chiffre d’affaires déterminant le nombre d’adjoints : ce qu’il faut déclarer

Les règles déterminant le nombre de pharmaciens dont les titulaires d’officine doivent se faire assister en fonction de leur chiffre d’affaires changent à compter du 1^er janvier 2022. Un décret relatif aux conditions d’appréciation de l’activité des officines en ce sens est publié au Journal officiel du 21 décembre 2021.

Il précise que l’activité globale prise en compte (celle réalisée au cours de l’année civile précédente) pour la détermination du nombre requis de pharmaciens adjoints, est appréciée en cumulant :

– le chiffre d’affaires total hors taxes issu de la vente de médicaments, produits et autres marchandises, quelle qu’en soit la nature, à l’exception de celui correspondant à la part du prix des médicaments remboursables sur laquelle la marge du pharmacien d’officine fixée par voie règlementaire est nulle, ou « médicaments chers » (au-dessus de 1 930 €, prix fabricant hors taxes) ;

– les rémunérations et honoraires prévus dans la convention pharmaceutique (ROSP, bilans partagés de médication, entretiens pharmaceutiques, téléconsultation…) à l’exclusion de l’indemnité forfaitaire d’astreinte ;

– et les rémunérations et honoraires perçus dans le cadre d’autres missions pharmaceutiques (vaccination, pharmacien correspondant, actions d’éducation thérapeutique, exercice coordonné…).

Les pharmaciens titulaires, gérants d’une pharmacie mutualiste ou d’une société de secours minière devront déclarer chaque année à l’Agence régionale de santé, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé (date non fixée pour 2022), leur chiffre d’affaires et le nombre de salariés qu’ils emploient. Pour rappel, cette démarche se fait en ligne sur le portail de télédéclaration des pharmacies.