Arrêt maladie : les salariés peuvent cumuler jusqu’à 2 jours par mois

Actuellement, le Code du travail ne permet pas aux salariés en arrêt maladie pour des raisons non professionnelles de cumuler des jours de congés payés sauf dérogation de l’employeur. Dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre dernier, la Cour de Cassation avait jugé les dispositions françaises en contradiction avec le droit européen. L’amendement du gouvernement prévoit donc deux grandes mesures.

Les salariés en maladie d’origine non professionnelle vont acquérir des congés payés, dans la limite de quatre semaines par an. Une durée qui correspond au minimum prévu par le droit européen.

Les salariés en maladie d’origine professionnelle vont continuer à acquérir des congés payés, dans la limite de cinq semaines par an. En revanche, la limite stoppant l’acquisition de congés payés au bout d’un an sera supprimée. « Il est important de voter cet [amendement] pour que les personnes concernées par leur manque de congés suite à des arrêts maladie puissent se défendre demain », a déclaré le rapporteur du texte, Ludovic Mendes (Renaissance).

Une rétroactivité possible

Autre nouveauté de la loi, « le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ». Cette disposition se révèle particulièrement importante notamment dans les métiers physiques. En effet, certains travailleurs peuvent être amenés à finir leur carrière en arrêt maladie de longue durée. L’amendement du gouvernement pourra s’appliquer de manière rétroactive pour les arrêts remontant jusqu’au 1^er décembre 2009. Pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi, la rétroactivité s’applique sur une période maximale de trois ans soit 12 semaines de congé maximum. Quant aux salariés toujours en poste, ils disposent de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour réclamer leur dû.

Des dispositions trop complexes et inégales selon les syndicats

Si le patronat a salué l’initiative du gouvernement, « Notre travail, mené de concert avec le gouvernement a porté ses fruits », réagissait le 14 mars le président du Medef, Patrick Martin, sur la plateforme X (ex-Twitter), l’intersyndicale (CGT, CFDT, FO et CFE-CGC) dans un communiqué publié le 18 mars dénonçait une « discrimination » entre les salariés bénéficiant de 5 semaines et les personnes en arrêt bénéficiant seulement de 4 semaines (24 jours). Ils déplorent des « décisions trop restrictives limitant le droit des salariés. ». « A l’heure où l’on nous parle de « simplification », les organisations syndicales demandent une solution lisible pour tous », poursuit le communiqué. Si le texte devait être validé en commission mixte paritaire, il sera définitivement adopté courant avril prochain.