Arrêt maladie : la déclaration des CP reprend de la vigueur

En septembre 2023, la Cour de cassation a acté que les salariés en arrêt maladie cumulaient des congés payés (CP). Un changement également entériné par la loi du 22 avril 2024 mettant en cohérence le droit français et le droit européen. Le 25 octobre, l’Administration a levé le voile sur les derniers points d’interrogation relatifs à l’obligation de déclaration de ces CP. Pour un salarié qui a quitté l’entreprise, le versement rétroactif d’une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) au titre des jours acquis pendant des périodes d’arrêt maladie est à renseigner dans la déclaration sociale nominative (DSN). Il est précisé « qu’un signalement “Fin de contrat de travail unique (FCTU)” de type “Annule et remplace” doit également être émis pour transmettre à l’assurance chômage les éléments relatifs à l’ICCP impactant le calcul des droits ». En revanche, si le salarié est encore lié à l’employeur au moment de sa demande, il dispose d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour agir en justice afin de réclamer les CP acquis au titre de périodes d’arrêt maladie antérieures. Cette situation n’entraîne aucune conséquence pour la DSN.