Accès aux soins : bientôt tous membres d’une CPTS ?

Déposée à l’Assemblée nationale le 28 avril, la proposition de loi (PPL) Valletoux vise à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Le texte comprend 11 articles.

Le premier article renforce les missions du conseil territorial de santé (CTS) : le diagnostic territorial partagé élaboré par les CTS devra désormais définir les objectifs prioritaires d’accès aux soins, de continuité des soins du territoire, d’équilibre territorial de l’offre de soins et les besoins de couverture territoriale en permanence des soins. Les professionnels de santé réunis au sein du CTS devront s’organiser pour répondre aux objectifs du projet territorial de santé. Si cela n’est pas possible, le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS), après consultation du CTS, pourra notamment demander l’organisation d’une offre de premier recours aux établissements de santé publics, privés, médicosociaux, centres de santé et maisons de santé pluriprofessionnelles, mais également organiser des consultations avancées de médecins de premier ou deuxième recours au sein de zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

L’article 3 propose le rattachement de tous les professionnels de santé aux CPTS. Ainsi, tous les professionnels de santé relevant d’une convention signée avec l’Assurance maladie deviennent membres de la CPTS du territoire concerné. Ils pourront s’y opposer dans des conditions définies par arrêté.

L’article 5 ouvre le contrat d’engagement de service public (CESP) aux étudiants en médecine, odontologie, maïeutique, pharmacie et certains diplômes étrangers, à l’issue de la 2^e année du 1^er cycle. Pour rappel, le CESP est un dispositif visant à permettre à des étudiants de bénéficier d’une allocation mensuelle en contrepartie d’un engagement à exercer après leur formation dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins. Le lieu d’exercice du CESP et l’allocation versée seront définis par une autorité administrative désignée par arrêté. C’est avec cette autorité que l’étudiant signera le contrat. Un autre arrêté fixera chaque année le nombre d’étudiants concernés.

L‘article 7 vise à interdire l’intérim médical à tous les professionnels médicaux et paramédicaux en début de carrière dans les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, les établissements et les services qui accueillent des personnes handicapées, les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale.

Les autres articles concernent les établissements de santé, publics et privés. L’article 10 reprend en particulier le principe de la création d’une carte de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie » pour les étrangers exerçant dans les établissements de santé publics ou privés.

Pour l’heure, la PPL Valletoux est examinée par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.