Versement mobilité : les nouveaux taux qui s’appliquent depuis le 1er juillet

Il ne faut pas confondre le versement mobilité avec la prise en charge obligatoire des frais de transport public des salariés prévue par le Code du travail. Cette cotisation s’applique à deux conditions cumulatives :

– l’effectif salarial annuel de l’officine doit être d’au moins 11 salariés en 2023,

– la pharmacie est située en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine de plus de 10 000 habitants ayant institué ce versement.

Combien ça coûte ?

Le versement mobilité est calculé à partir des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l’entreprise aux salariés. Son taux diffère en province et en région Île-de-France.

Actuellement, le taux de cette cotisation varie entre 0 % et 2 % en fonction des territoires. Les textes prévoient qu’à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il peut s’élever jusqu’à 3,60 % maximum. Il est réévalué deux fois par an : au 1^er janvier et au 1^er juillet. L’Urssaf a communiqué la liste des nouveaux taux applicables au 1^er juillet 2024. Cette cotisation est payée chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN).

Quelles pharmacies sont concernées ?

Les pharmacies qui ne sont pas situées dans un territoire listé par la circulaire de l’Urssaf ne sont pas soumises à cette taxe. De même, les pharmacies qui franchissent le seuil des 10 salariés n’en seront redevables que si elles se maintiennent au-dessus de 10 salariés pendant 5 années civiles consécutives.